Sur la demande de nullité du licenciement pour discrimination Selon l'article L.1132-1 du code du travail, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire

2313 du code civil, 110-4 du code de commerce, ancien article 2277 du code civil et actuel article 2224 du même code, article 2293 alinéa 2 du code civil, 1131 ,1133 et 2298 du code civil, de : - réformer

610-1, L. 114-8 et R. 125-3 (R. 114-2-1 nouveau) du code de la mutualité : - de rejeter toute les demandes d'irrecevabilité formées par l'intimée ; - de la recevoir en son appel'; - d'infirmer le jugement

L. 4125-9 du code de la santé publique, réitérée au 2° de l'article 7 du règlement électoral.

En application des articles L. 1132-1 et L. 1134-1 du code du travail, pour se prononcer sur l'existence d'une discrimination, il appartient au salarié de présenter des éléments de fait laissant supposer

L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - la procédure électorale

devant faire l'objet d'un remboursement par l'État en application de l'article L. 52-11-1 du code électoral.

L. 112-1 du code général de la fonction publique, ainsi qu'aux principes généraux du droit électoral, notamment de sincérité du scrutin et d'accès au vote de tous les électeurs ; - certains électeurs

Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de MM.

[T] [S] la somme de 5 000 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de les condamner aux entiers dépens.

B R la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Enfin, selon son article A. 713-1 : " I. - Les listes électorales prévues aux articles R. 713-1-1 et R. 713-2 sont destinées : 1° A être mises à disposition du public dans les conditions fixées à l'article

24 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 225-1 du Code Penal 4.

52-11-1 du code électoral.

L. 761-1 du code de justice administrative.