Elle demande en conséquence de déclarer nul le licenciement dont elle a été l'objet sur le fondement de l'article L.1152-3 du Code du travail, avec les conséquences de droit y attachées.

L. 1152-3 du code du travail, dire et juger que sa réintégration est de droit, d'ordonner sa réintégration dans son poste de travail sous astreinte et de prononcer la condamnation de l'employeur au paiement

L.1152-3 du code du travail, - à titre subsidiaire, si la Cour estimait que le harcèlement moral n'est pas constitué, de dire que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions du médecin du travail

"; Qu'aux termes de l'article L1154-1 du même code "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage

X..., appelant, présente les demandes suivantes : • réformer le jugement en toutes ses dispositions • A titre principal, vu les articles L 1152-3, L 1222-1 et L 4121-1 du code du travail • dire et

L 1152-1 du code du travail, a condamné son employeur, la SA SOCIETE GENERALE, à lui payer les sommes suivantes : * 80000 € à titre de dommages-intérêts au titre de l'article L 1235-3 du code du travail

En application du même texte et de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement, la SCP sollicite de la cour qu'elle : Vu les articles L.1152-1 ; L.1154-1 ; R.4624-31 et L.1226-2 du Code du travail ; Vu la Convention collective

Par suite, c'est à bon droit que le salarié sollicite l'infirmation du jugement sur ce point et, au visa des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail la requalification du licenciement pour

En application de l'article L.1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul.

[L] [G] par la société Meny Automobiles, aux droits de laquelle vient aujourd'hui la SAS CAR Avenue Bailly sur le fondement des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; - condamné celle-ci

Sur le motif de licenciement Au visa de l'article L. 1152-3 du code du travail, M.

Enfin, l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture de contrat intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code du travail, toute disposition

Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, «aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible

Sur la nullité du licenciement Monsieur [N] [U] invoque en premier lieu les dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail et le harcèlement moral dont il déclare avoir été victime.

Se fondant sur les articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-1 du code du travail, M.

[U], imputable à la société Transitic systems, produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.1152-3 du code du travail.

L'article L. 1152-3 du code du travail prévoit que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2, toute disposition ou tout acte contraire