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12 073 résultats pour « article L.121-11 du code de la consommation et qu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01830_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01832_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01834_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01836_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01838_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01840_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01842_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01844_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01846_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01848_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01850_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02139_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 121-11 du code de la consommation, refusé de reconduire un contrat de location à durée déterminée concernant une résidence mobile de loisir, sans motif légitime.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

668e2565fcf93851fdd64767

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

- 2500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2ème Chambre

65b0bff18d0ccf000877e72b

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Selon l'article L. 121-11 du code de la consommation, alinéa un et deux, Est interdit de fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime ; Est

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68df5f1838ac3a658931de1b

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 121-11 alinéa 1er, du code de la consommation précise qu'il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime.

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CA

2ème Chambre

62c91ac5f3eafe9fcf075fdf

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[K] [I] et Mme [O] [Z] demandent à la cour de : Vu les articles L. 121-20-11, L. 311-17, L. 312-12 et suivants, L. 312-39, L. 341-1 et suivants et R. 314-3 du code de la consommation, Vu les articles

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CA

Chambre civile section A

68f07f4047396eb608bc05da

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

688311244d9076bf079c226f

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

L. 121-11, alinéa 1er, du code de la consommation qui prévoit que 'est interdit le fait de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service sauf motif légitime'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca59243ed1312d7d6c9c4d

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

, contraire aux articles L.420-1 du code du commerce et 101 TFUE.

Source officielle
CA

3ème chambre A

6780bae5f25437b69df75ba0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.121 -1 6-1 4° et III et de l'ancien article préliminaire du code de la consommation, des articles L.221-2 4°, L.222-1, L.221-3 et L.221-28 3° du code de la consommation et des articles 311-2, L341-1

Source officielle