AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69f198cecdc6046d47edcaf2
28 avril 2026
28 avril 2026
Par jugement en date du 5 juillet 2024, le tribunal de commerce de La Rochelle a statué comme suit : Vu les articles 9, 31 et 32 du code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104, 1224, 1227,
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Chambre sociale 4-4
69d73355cdc6046d4799ccb8
8 avril 2026
8 avril 2026
L.1226-10 à 12 du code du travail.
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