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21 475 résultats pour « article L.124-3 du Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdb17ba68b3c6ac4853d4ab

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

873 du code de procédure civile, Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances, - La déclarer recevable en son appel et bien fondée en ses demandes

Source officielle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A en vertu de l'article L. 124-3 du code des assurances alors, au demeurant, que l'action dont l'État dispose de plein droit, en vertu des dispositions précitées de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

60339b4aa5acb5500b05924c

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

La SCM et la SARL ALASKA GLACIERE ont relevé appel le 24 mars 2016 et aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 20 octobre 2016, elles demandent à la cour au visa des articles L 124-3 du code

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6789fa4b0c7dc206c9eb7e8b

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

et sur le fondement de l'action directe en application de l'article L. 124-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf0bd3db21cbdd8ead7

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

L 124-3 du code des assurances qui ne saurait être affecté par une quelconque clause de déchéance qu'il encourrait, que, au surplus, la condamnation était aussi demandée en tant qu'assureur de responsabilité

Source officielle
CA

4e chambre

61609a4754c6ec55cf710107

Appel

31 mars 2014

31 mars 2014

Dans leurs conclusions du 3 février 2014, Monsieur et Madame [R] demandent sur le fondement des articles 1792 et suivants, 1134 et 1147 du Code civil, Vu l'article L 124-3 du code des assurances à la cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

628732d5c1d4e9057d612c4a

Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Le tribunal a relevé que Monsieur [F] [P] formulait à l'encontre de la SA Pacifica, l'action directe énoncée à l'article L.124-3 du code des assurances, qui est soumise au délai de prescription de l'action

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01137_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

17 mai 2024

Il soutient que : - sa requête, qui relève des dispositions de l'article L. 124-3 du code des assurances et de l'action directe d'un tiers contre l'assureur de la personne responsable, est recevable

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e7bd3db21cbdd869a9

Appel

28 mai 2003

28 mai 2003

AXA ASSURANCES LARD se prévaut de l article L 124-3 du code des assurances pour exercer une action directe contre les assureurs des entreprises ayant concouru, selon elle, pour leur part respective et

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01997_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

Elle ne conteste pas, ainsi que l'a indiqué le tribunal, que son action dirigée contre la compagnie Groupama Rhône-Alpes Auvergne ne se fonde pas sur l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02510_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

L. 124-3 du code des assurances, de condamner la société GAN assurances à garantir la société Egis bâtiments centre ouest sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances, de condamner la

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00743_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Elle soutient que : - elle est recevable à exercer contre l'assureure du département l'action directe prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances ; la société PNAS doit être regardée comme étant

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CA

Cour d'Appel

6253ca9dbd3db21cbdd8b8a5

Appel

16 novembre 2005

16 novembre 2005

SAGENA, en vertu des dispositions de l'article L 124-3 du Code des assurances qui confère à la victime d'un fait dommageable un droit propre sur l'indemnité d'assurance et une action directe contre l'assureur

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CA

Chambre commerciale 3-2

69facb90cdc6046d47be5519

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne

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CA

2ème Chambre

6787524ffc8e837eda8a61e8

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

mutuelle à cotisation variable régie par le Code des assurances, immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n°324 774 298, dont le siège social est situé [Adresse 3], représentée par son représentant

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6610e5eb74ef9f00086f65e8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[T] et la MAF est une action subrogatoire fondée sur l'action directe, prévue à l'article L.124-3 du code des assurances, détenue par la société Bogard constructions à l'encontre de son assureur la SMA

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163cffe74df0e9c0194f81f

Appel

18 mai 2010

18 mai 2010

L 124-3 du code des assurances, 872 et 873 du code de procédure civile, 1382, 1383, 1384 du code civil, de l'ordonnance du 14 mai 2009 et de l'ordonnance du 9 juillet 2009, de : réformer l'ordonnance

Source officielle
CA

3e chambre civile

631adddbf575634f1371ec7e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

La SNCF s'oppose à cette fin de non recevoir en faisant valoir que l'action directe qu'elle exerce sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances n'est pas soumise au protocole et au RAP

Source officielle
CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[Q] ont présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1792, 1792-4-3 et suivants du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances,

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf26d7c1ccb0008628f65

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil ; - confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions ; - rejeter tout autre moyen de

Source officielle