notamment des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6, L 1242-7, L 1242-8-1, L 1242-12 alinéa 1er, L 1243-11 alinéa 1er, L 1243-13-1, L 1244-3-1 et L 1244-4-1 du même code.

Selon l'article L 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa

Pyrénées Sud comme [étant] un contrat de travail à durée indéterminée, sur le fondement de l'article L. 1245-1 du code du travail, - en conséquence, condamner la MSA Midi Pyrénées Sud à lui verser la

[W] la somme de 2 693,77 euros au titre de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 du code du travail.

des articles 1240 et 1241 du code civil ; - sur l'indemnisation : * que le responsable devait réparer intégralement le dommage subi par la victime, sans perte, ni profit, et que M.

; En application de l'article L. 1245-1 du Code du Travail, c'est à bon droit que le premier juge a requalifié le contrat de travail à durée déterminée de Madame Houria X... épouse Y... et lui a alloué

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

En application de l'article L.1245-1, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8,

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

L.1243-4 du code du travail.

L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-13, 1er alinéa, et D. 121-2 du code du travail, devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1245-1 et D. 1242-1 du même code dans leur rédaction successive applicable

Il résulte de l'article L. 1244-1 du code du travail que les dispositions de l'article L. 1243-11 ne font pas obstacle à la conclusion de contrats de travail à durée déterminée successifs avec le même

Il résulte des dispositions combinées des article L. 1242-12 et L.1242-13 du code du travail et L.1245-1 du même code, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 2017-1387 du 22 septembre 2017, que,

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

MARCHE [Localité 4] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail, applicable aux praticiens hospitaliers en vertu de l'article R. 6152-418 du code de la santé publique : " Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail

de l'article L.1242-13 du code du travail ont été respectées.