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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
6163b7feb88d7e4ae5cfe393
16 décembre 2009
16 décembre 2009
F, il n' y pas lieu, en application de l'article L. 131 ' 2 du code des assurances, de procéder à la déduction sollicitée par le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions
Source officielleCour d'Appel
SOCIETE AXA FRANCE IARDc/SOCIETE PACIFICA
6253c9d8bd3db21cbdd895a4
22 octobre 2007
22 octobre 2007
Pacifica en faisant valoir que le contrat dont s'agit relève de la catégorie des assurances de personnes et que l'article L. 131-2 du code des assurances dispose que, dans les assurances de personnes,
Source officielle1re chambre civile
64f816570a9accd9695a4279
5 septembre 2023
5 septembre 2023
L'article L 131-2 du code des assurances prévoit que, dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 131-2 du code des assurances : " Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01438_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
et est subrogée dans les droits de la victime en application de l'article L. 131-2 du code des assurances ; - la responsabilité de la commune est engagée pour défaut d'entretien normal d'un ouvrage
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86b9c
13 octobre 2003
13 octobre 2003
Elle invoque, en outre, le caractère infondé du recours de l'assureur en application de l'article L 131 - 2 du Code des Assurances, l'assureur n'ayant pas réglé le capital supplémentaire à X...
Source officielle10e Chambre
615e0e49c25a97f0381f5471
30 janvier 2015
30 janvier 2015
L 131-2 du code des assurances, n'étant pas en rapport avec la réalité du préjudice subi.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a3132e3e3b1864ce21cc
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L. 131-2 du code des assurances, 'Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou du bénéficiaire contre
Source officielleCour d'Appel
6253cd91bd3db21cbdd93b1a
19 janvier 2017
19 janvier 2017
Représentant : Me Hubert GRISON, Postulant et Plaidant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 139 INTIME 2/ GIE LA REUNION AERIENNE No SIRET : 703 002 352 134 rue Danton 92300 LEVALLOIS
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63d37aa5d1bc2605de4b4a7d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu les dernières conclusions de la société MAAF, notifiées le 7 juillet 2022, aux termes desquelles elle demande à la cour de : Vu l'article L.131-2 du code des assurances, Vu l'article 33 de la loi
Source officielle2ème Chambre
65a8d269e12c85000874aea8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
mutuelles à verser à Monsieur [E] [T] la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la compagnie MMA IARD assurances mutuelles aux
Source officielle10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
28 mars 2012
1733 du code civil et suppose que soit rapportée la preuve d'une faute des locataires conformément à l'article 1384 alinéa 2 du code civil ; que GROUPAMA Assurances ne justifie pas de la nature de ses
Source officielle1ère Chambre
631835050876004f131a611e
6 septembre 2022
6 septembre 2022
3 000 € et à la SA Allianz IARD la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Mutuelles du Mans Assurances IARD, Assurances Mutuelles et la SMA
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3a1
23 septembre 2008
23 septembre 2008
payer une somme de 900 € ; Vu l'article L 131-2 du Code des Assurances, deuxième alinéa, dans sa rédaction résultant de la loi n° 92-665 du 16 juillet 1992 ; Fixe aux sommes respectives de 15.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01247_20260220
20 février 2026
20 février 2026
D’une part, aux termes de l’article L. 131-2 du code des assurances : « Dans l'assurance de personnes, l'assureur, après paiement de la somme assurée, ne peut être subrogé aux droits du contractant ou
Source officielle3ème chambre
64a660aebbd03a05db9654ad
5 juillet 2023
5 juillet 2023
auprès de la compagnie AXA FRANCE VIE, de l'article 554 du code de procédure civile, des dispositions de la Loi n°85-677 du 05 juillet 1985, des articles L.131-2, L.121-12 du code des assurances, sollicite
Source officielleChambre civile 1-3
6969ee31cdc6046d477e60b1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Or, si par principe, en matière d'assurance de personnes, la subrogation n'est pas permise par l'article L. 131-2 du code des assurances, un alinéa 2 a été ajouté à cet article pour permettre une telle
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca17
26 septembre 2008
26 septembre 2008
L'une des conséquences du caractère non indemnitaire de l'assurance de personnes est l'absence de recours de l'assureur contre le tiers responsable, tel que cela est prévu par les dispositions de l'article
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
63ca42fd9066fd7c90fc272a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
-12, L. 211-13, L. 211-25, L. 131-2 et R. 211-13 et suivants du code des assurances ainsi que les dispositions de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 de : - infirmer partiellement le jugement rendu le
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
-1, L. 132-5-2, R. 131-1, R. 332-2, A. 132-4 et A. 132-5 du code des assurances, L. 228-38 du code de commerce, L. 213-5 du code monétaire et financier, de : * déclarer irrecevables les demandes de M.
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