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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c00
10 décembre 2001
10 décembre 2001
, que la demi-heure fixée par l'article 16-4-2 de la convention collective ne constitue pas un avantage acquis au sens de l'article L 132-8 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86738
16 septembre 2002
16 septembre 2002
L.134-1 du Code du travail, leur demeurent applicables dans les conditions prévues à l'article L.132-8.
Source officielleCour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd87404
25 mai 2004
25 mai 2004
Au fond Attendu que l'article L.132-8 du Code du travail prévoit que la convention et l'accord collectif de travail à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires et que lorsque
Source officielleCour d'Appel
LA SANTÉ ET DES SERVICES SOCIAUX DE LA GIRONDE C.G.T. UDAF 33c/L'ASSOCIATION UDAF DE LA GIRONDE
6253c9a7bd3db21cbdd88ef7
22 janvier 2007
22 janvier 2007
De plus, en application de l'article L 132-8 du code du travail, en l'absence de disposition particulière dans l'accord, une période de survie de 12 mois s'est ouverte à l'issue du préavis.
Source officielleCour d'Appel
6253c88cbd3db21cbdd8597f
28 septembre 2001
28 septembre 2001
L-132-8 du Code du Travail devait s'appliquer en ce qui concerne la dénonciation des articles 73 et 74 de la convention collective et de ce fait de l'accord du 11 décembre 1973 - l'application de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d18e
7 novembre 2008
7 novembre 2008
700 du code de procédure civile ; Elle observe qu'à la suite du rachat par elle de la société COUPAT et ce en conformité avec l'alinéa 7 de l'article L 132-8 du code du travail, la nouvelle convention
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bce
15 janvier 2002
15 janvier 2002
Les premiers juges ont exactement appliqué les règles de droit en déclarant que la dénonciation d'un usage à caractère collectif n'est pas soumis aux formes de l'article L 132-8 du code du travail pour
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89740
2 octobre 2007
2 octobre 2007
Sur l'article L 132-8 du Code du Travail : Le dernier alinéa du dit article stipule : " Lorsque l'application d'une convention ou d'un accord est mise en cause dans une entreprise déterminée en raison
Source officielleCour d'Appel
6253c9abbd3db21cbdd88fdc
22 janvier 2007
22 janvier 2007
L. 132-8 alinéa 5 et L. 132-19 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0db
27 mars 2008
27 mars 2008
de la règle "A travail égal, salaire égal" énoncée aux articles L. 133-5 et L. 136-2 8o du Code du travail, qui stipule ; " Les salariés du site de Grenoble, titulaires au jour de la signature du présent
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c1
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L 135-4 et L 411-1 du code du travail; Que cependant, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du code du travail
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896c3
18 octobre 2007
18 octobre 2007
L 135-4 et L 411-1 du code du travail ; Que cependant, ces dispositions ne concernent que les organisations syndicales constituées en la forme et aux fins définies par l'article L 411-1 du code du
Source officielleCour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c25
25 novembre 2003
25 novembre 2003
Sur les demandes fondées sur le principe "à travail égal, salaire égal" Aux termes de l'article L.140-2 du Code du travail, tout employeur est tenu d'assurer, pour un même travail ou pour un travail de
Source officielleCour d'Appel
6253ca85bd3db21cbdd8b421
22 avril 2008
22 avril 2008
chimique) ; la dénonciation est irrégulière car aux termes de l'article L. 132-8 du Code du travail, une nouvelle négociation aurait dû s'engager dans les trois mois suivant la date de la dénonciation
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036e8e4ca465f8640fad477
2 juillet 2015
2 juillet 2015
L 132-8 du Code du Travail alors applicable et demande la rectification de ses bulletins de paie depuis le mois de novembre 2002 ; que l'employeur soutient que cela n'est pas contraire à la loi puisque
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d42
10 novembre 2006
10 novembre 2006
L.135-6 du Code du Travail, - Condamné l'Association PEP 54 à payer 100 ç à Madame X... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d45
10 novembre 2006
10 novembre 2006
L.135-6 du Code du Travail, - Condamné l'Association PEP 54 à payer 100 ç à Madame C... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d48
10 novembre 2006
10 novembre 2006
L.135-6 du Code du Travail, - Condamné l'Association PEP 54 à payer 100 ç à Monsieur C... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d43
10 novembre 2006
10 novembre 2006
L.135-6 du Code du Travail, - Condamné l'Association PEP 54 à payer 100 ç à Madame C... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c99fbd3db21cbdd88d44
10 novembre 2006
10 novembre 2006
L.135-6 du Code du Travail, - Condamné l'Association PEP 54 à payer 100 ç à Madame C... au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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