R. 822-5 alinéa 2 -du code de commerce ; dit que le mandataire judiciaire déposera ladite liste au greffe de notre tribunal, et ce, conformément aux dispositions de l'article R. 622-5 du code de commerce

 ; ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil à compter du 5 décembre 2022 ; condamné M.

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

La banque LCL soutient : - que, conformément à l'article L.133-21 du code monétaire et financier, elle n'a commis aucune faute en effectuant les virements ordonnés par M.

[L] [M] et la société [B] demandent à la cour, au visa des articles 1315 du code de procédure civile, L223-19, L223-20 et L223-23 du code de commerce, 122 du code de procédure civile, 1240 du code civil

Vu les articles L.113-1 alinéa 1, L.113-2 du code des assurances, Vu les articles 9, 11, 135, 146 et 700 du code de procédure civile, Vu les articles 462 et 562 du code de procédure civile, -

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

[R] demande à la cour, au visa des articles L. 313-22 du code monétaire et financier, de : - infirmer le jugement rendu le 15 septembre 2021 par le Tribunal de commerce de Lyon en ce qu'il a : ' débouté

Par conclusions déposées le 29 octobre 2024, Mmes [S] demandent à la cour de bien vouloir : 'Vu les articles 1302, 1302-1, 1240 et 2249 du Code civil, Vu les articles L.622-28, L.641-3 du Code de commerce

] 6) Monsieur [OD] [O] [Adresse 42] [Localité 134] 7) Monsieur [BD] [R] [Adresse 130] [Localité 92] 8) Monsieur [EE] [H] [Adresse 41] [Localité 84] 9) Monsieur [VE] [G] [Adresse 155]

[R] [C] de leur demande d'indemnités sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

avocat au barreau de PARIS, du cabinet RAMBAUD MARTEL , toque : P 134 Madame [KC] [XB] [PZ] épouse [K] née le [Date naissance 133] 1950 à [Localité 190] [Adresse 173] [Adresse 200] [Localité

, Vu les articles L. 131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - déclarer la société Invelac mal fondée en son appel,

X...ne conteste pas que, dans le principe, en application des articles L. 133-6-1, L. 133-6, L. 622-4 et D. 632-1 du code de la sécurité sociale, sont obligatoirement affiliées aux caisses de base du régime

[L] demande à la cour de : Vu les articles 53, 56, 510, 512 et 768, 905 du code de procédure civile, Vu les articles L. 311-2, L. 321-1, L. 322-1 et s., L. 322-3, L. 322-6, R. 121-1, R. 311-7, R.

] Madame [HH] [OOOO] [Adresse 131] [Adresse 132] Madame [CCC] [NNNN] épouse [T] [Adresse 5] [Adresse 6] Monsieur [I] [SSSS] [Adresse 133] [Adresse 134] Madame [KKK] [QQQQ] épouse [XXX

Paribas Personal Finance irrecevable en son action comme forclose, l'a condamnée aux dépens et l'a déboutée de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[Q] [H] et Mme [J] afin d'obtenir, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de la construction et de l'habitation, leur condamnation in solidum à lui payer une provision en remboursement des loyers