- au visa de l'article L. 1411-1 du code des transports ; pour qualifier la société Sedis Logistics Belgium de commissionnaire de transport, l'arrêt retient que cette société figure comme destinataire

MOTIFS Sur la mission confiée à la société Air Cargo Services : Selon l'article L.1411-1 du code des transports, les commissionnaires 'organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en

Elle invoque à cet effet les dispositions des articles L. 1431-2 et D. 1431-1 du code des transports relatifs à la commission de transport.

L.1411-1 du code des transports que sont considérés comme commissionnaires de transport : les personnes qui organisent et font exécuter, sous leur responsabilité et en leur propre nom, un transport de

de Geodis ; Considérant que l'article L.1411-1 du code des transports définit le commissionnaire comme étant celui qui 'organise et fait exécuter, sous sa responsabilité et en son propre nom, un transport

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

L'article 1346-1 du code civil dispose : « la subrogation conventionnelle s'opère à l'initiative du créancier lorsque celui-ci, recevant son paiement d'une tierce personne, la subroge dans ses droits contre

DE LA DECISION Sur le fond Attendu que selon l'article L. 1411-1, I, 1o du code des transports, par commissionnaire de transport, aussi appelé organisateur de transport de marchandises, on entend

1417 du Nouveau Code de Procédure Civile.

[L] a paiement de la somme de 2.200 € à la société [1] en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; - DÉBOUTÉ la société [1] de ses autres demandes ; - CONDAMNÉ M.

Elle soutient, en outre, qu'à l'exception des dettes d'impôt déjà réglées, Madame [W] [U] épouse [I] ne serait pas responsable, au regard des dispositions des articles 1411, 1412, 1416 et 1422 du code

R 1412-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile : 1 500 euros, - condamner la société TTN Transports à lui remettre les documents de fin de contrat ainsi que les bulletins de salaire sous astreinte de 50 euros par

R 1412-1 du code du travail.

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait

La société anonyme monégasque les Rapides du Littoral ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article L 1411-1 du code du travail pour soutenir que la compétence des juridictions françaises serait