L 145-14 du code de commerce.

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

L. 145-14 du code de commerce.

L'article L.145-14 du code de commerce dispose : « Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L.145-17 du Code de commerce, Vu l'article L.145-14 du Code de commerce, Vu l'article L.622-21 du Code de commerce, DIRE ET JUGER Monsieur [M] [W] recevable et bien fondée en son appel.

Par ses dernières conclusions signifiées le 25 janvier 2016 au visa des articles L. 145-9, L. 145-10, L. 145-14, L. 145-28 et L. 145-60 du code de commerce, 1134 et 1147 du code civil, 114 du code de procédure

Elle soutient que c'est à juste titre que le tribunal a retenu que les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce qui réglementent l'indemnité d'éviction en cas de refus de renouvellement du

L 145-14 du Code de commerce.

La société Epargne actuelle soutient, sur le fondement de l'article L. 145-14 du code de commerce, que l'indemnité d'éviction accessoire est due dès le jour de la délivrance du congé, le 24 mai 2019, que

L 145-1-I 2° du Code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1719 3èmement du Code civil, Vu les dispositions de l'article L 145-14 du Code de commerce, -Dire que le contrat qui

[H] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

Sur la demande au titre de l'indemnité d'éviction de la SARL Le Temple d'or Aux termes de l'article L. 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Contrairement à ce que soutient l'intimée, les dispositions de l'article L. 145-14 du code de commerce ne sont applicables qu'aux hypothèses de congé délivré sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Ils invoquent le caractère hypothétique de la créance en l'état du droit de repentir du bailleur conféré par l'article L 145-14 du code de commerce lequel peut être exercé jusqu'à l'expiration d'un délai

L 145-1, L 145-9, L 145-14, L 145-28, L 145-29 du code de commerce, Vu les articles 1134 et 1156 anciens du code civil, désormais codifiés au visa des articles 1103, 1104 et 1192 nouveaux du code civil

par application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Mais considérant que les premiers juges ont rappelé à juste titre qu'en vertu de l'article L 145-1 du code de commerce, l'immatriculation

L 145-14 du Code de Commerce, - FIXER à 19.000 euros le montant de l'indemnité d'éviction due à [D] [X] Vu les dispositions de l'article L 145-28 du Code de Commerce, - CONDAMNER [D] [X] à compter

, sauf si le débiteur de l'indemnité peut établir que le préjudice du commerçant est moindre, ce en application de l'article L 145-14 du code de commerce ; Considérant que l'appelante ajoute que la