ne peut prétendre au dédommagement de l'article L. 145-14 du code de commerce.

Certes ce congé ne répond pas aux conditions imposées par l'article L. 145-9 du Code de commerce notamment en ne le motivant pas.

* Selon les dispositions de l'article L 145-14 du code de commerce, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail, toutefois il est tenu de payer au locataire évincé une indemnité d'éviction

L. 145-14 du code de commerce, et de l'indemnité d'occupation due par le preneur en application de l'article L 145-28 du même code.

Sur le congé du 14 juin 2017 L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail commercial, qu'il doit toutefois, sauf exceptions prévues aux articles

L'article L 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Sur l'indemnité d'éviction: L'article L 145-14 du Code de Commerce mentionne que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

L. 145-28 du code de commerce.

L 145-14 du Code de commerce, l'indemnité d'éviction est égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement et comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les

L. 145-28 du code de commerce.

[C] a droit à l'indemnité d'éviction de l'article L.145-14 du code de commerce, - dit que M.

L. 145-14 du Code de commerce, - dit que l'expert déposera le rapport de ses opérations au greffe de ce tribunal avant le 1er janvier 2005, - dit que la SARL GARAGE DU STADE devra consigner une provision

La bailleresse expose qu'à la date d'effet du congé, la société Bio-Sites était, de plein droit, tenue au paiement d'une indemnité d'occupation, en application de l'article L.145-28 du Code de commerce

Elle fait valoir : -qu'en matière d'indemnité d'éviction et par application des dispositions de l'article L 145-28 du code de commerce ,aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction

du droit au paiement de l'indemnité ; ils déclarent que, conformément à l'article L.145-28 du Code de Commerce le locataire, ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir perçue et que la

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L. 145-14 du Code de commerce énonce : 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

désistement par lequel le bailleur ne pourrait plus fixer le loyer du bail renouvelé ; qu'un tel acte conforme aux dispositions des articles L 145-12 et L 145-58 du code de commerce est valide ; qu'au

L. 145-28 du code de commerce, 'aucun locataire pouvant prétendre à une indemnité d'éviction ne peut être obligé de quitter les lieux avant de l'avoir reçue.