Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
6162678b12fe6a3e85a6c87e
2 octobre 2013
2 octobre 2013
L 145-38 du code de commerce n'a pas pour effet de corriger les effets de l'indexation, ce qui est l'objet de l'article L 145-39 code de commerce, que la valeur locative est en l'espèce bien supérieure
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c859
2 octobre 2013
2 octobre 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 25 mai 2010, la Sncf a notifié à la société Imefa 127 une demande de révision fondée sur les dispositions de l'article L 145-38 du code de commerce, sollicitant
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f07
20 janvier 2016
20 janvier 2016
ne se réfère expressément qu'à l'article L. 145-38 du code de commerce instituant la révision triennale et n'entend déroger en conséquence qu'à ce seul article et non pas à l'article L. 145-39, qui n'est
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85a
2 octobre 2013
2 octobre 2013
de diminution de loyer consécutive à une révision triennale puisque depuis la loi Murcef, l'article L 145-38 du code de commerce interdit, en l'absence de modification matérielle des facteurs locaux de
Source officielleChambre 1-7
63d3795ad1bc2605de4b457d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Le premier juge a retenu, au visa de l'article L.145-38 du code de commerce, que l'ouverture d'une ligne de tramway avait incontestablement eu des conséquences positives sur l'activité des commerces situés
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6035fa546c45435fb55f0f06
20 janvier 2016
20 janvier 2016
La société locataire Joligreg, a signifié à sa bailleresse, par un acte d'huissier de justice du 19 avril 2010 visant les dispositions de l'article L. 145-38 du code de commerce, une demande de révision
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f32
27 février 2018
27 février 2018
à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 19 décembre 2017 de : Vu les pièces susvisées, Vu les dispositions de l'article L. 145-38 du Code de Commerce, Vu l'article 1134
Source officielleCour d'Appel
6253cda2bd3db21cbdd93f2d
27 février 2018
27 février 2018
La SARL S.D.E demande à la Cour, par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 30 juin 2017 de : Vu l'article L 145-38 du Code de Commerce, Vu les articles 1188 et 1189 du Code Civil,
Source officielle1ère Chambre
62f5ed626cb05105d4b7e5e2
11 août 2022
11 août 2022
de Commerce, Vu l'article L.145-38 du Code de commerce, ensemble l'article L 145-33 du même code, Fixer le loyer annuel révisé à compter du 3 octobre 2019 à la somme de 97 200 € HT ; Très subsidiairement
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da80
27 septembre 2016
27 septembre 2016
En vertu de l'article L.145-38 du code de commerce en vigueur lors de la demande en révision, 'La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d5ec
9 novembre 2010
9 novembre 2010
L. 145-39 du code de commerce lui aussi d'ordre public, sans risquer une résiliation de bail et une expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad5b
13 février 2008
13 février 2008
Il fait valoir : - que le rapport d' expertise n' est pas satisfaisant, - qu' aux termes de l' alinéa 3 de l' article L 145- 34 du Code de commerce, le plafonnement n' est plus applicable lorsque le
Source officielleCour d'Appel
6253c917bd3db21cbdd87312
27 octobre 2004
27 octobre 2004
L 145-33, L 145-34 et L 145-38 du code de commerce ; Attendu que l'article L 145-33 pose que le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; que ces éléments sont
Source officielle11e Chambre A
6035d8f493eaa93f9251e088
16 février 2016
16 février 2016
Par acte extra-judiciaire en date du 5 octobre 2011, le bailleur, la SA ANF a sollicité la révision du loyer sur le fondement de l'article L. 145- 38 du code du commerce afin de voir fixer à 43400€ le
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e24
7 janvier 2015
7 janvier 2015
L 145-38 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c903bd3db21cbdd87007
8 décembre 2004
8 décembre 2004
SUR QUOI LA COUR, Recevabilité Attendu que l'appel, interjeté dans les forme et délai légaux, est régulier et recevable ; Au fond Attendu que par application de l'article L 145-38 du Code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253c8e9bd3db21cbdd86a21
24 septembre 2003
24 septembre 2003
MOTIFS DE LA DECISION Considérant qu'en application de l'article L 145-5 du Code de Commerce, un nouveau bail soumis aux dispositions des articles L 145-1 et suivant du Code de Commerce s'opère au bénéfice
Source officielle12e chambre
615e0dcec25a97f0381f4fae
3 mars 2015
3 mars 2015
L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (...), intervenue
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85af3
8 novembre 2001
8 novembre 2001
23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 devenus L 145-33 et L 145-38 du Code de Commerce, le montant des loyers des baux à réviser doit correspondre à la valeur locative et qu'à moins que ne soit rapportée
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162a737f901d4f689722e04
27 février 2013
27 février 2013
[G] [W], par ses dernières conclusions du 27 novembre 2012, demande à la cour, au visa des articles L 145-38, L 145-39 du code de commerce et 564 du code de procédure civile, de : - confirmer le jugement
Source officiellePage 1 sur 122