AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Conseil
CADA:20091205
16 avril 2009
16 avril 2009
La commission rappelle qu'en application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et
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Pôle 2 - Chambre 1
6033ccb428e83a7f04c32070
28 mars 2017
28 mars 2017
Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques
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