CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

40 129 résultats pour « article L.211-4 du code de l »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20091205

Appel

16 avril 2009

16 avril 2009

La commission rappelle qu'en application de l'article L. 211-4 du code du patrimoine, les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et

Source officielle

Page 1 sur 2007

Suivant →
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca51bd3db21cbdd8aa8d

Appel

20 février 2008

20 février 2008

En droit, elle a soutenu qu'en l'application de l'article L. 211-4 du Code des Assurances, la loi applicable, en ce qui concerne la garantie de l'assureur, est celle de l'État sur le territoire duquel

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d344

Appel

15 janvier 2010

15 janvier 2010

Par jugement en date du 7 avril 2009 le tribunal d'instance de Nice, faisant application des dispositions des articles R 211-4 du code de procédure civile et de l'article L 145-1 du code de commerce, a

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02288_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

inopérant, en se fondant sur l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme ; . ce que le droit de préemption ne pouvait être exercé dès lors qu'il porte sur des lots à usage commercial situés dans une

Source officielle
CAA

Formation à 2 chambres

DCA_23VE01954_20260415

Admin. Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

soumis à titre dérogatoire en vertu d’une délibération prise sur le fondement de l’article L. 211-4 du même code, les dispositions de l’article R. 213-21 citées au point 2 ne sauraient être regardées

Source officielle
CA

Chambre 1-9

5fdbea7e3ae4ab0b4eabaf70

Appel

17 janvier 2019

17 janvier 2019

Dans le délai prévu à l'article R 211-4 du code des procédures civiles d'exécution, le mardi 15 novembre 2011, le lieutenant-colonel Mohamed OURAGHI, chef de la division des affaires administratives et

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1681a2cdc6046d47115a0f

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'appelante notifiées par RPVA le 5 février 2024, Mme [K] [E] [D] demande à la cour, au visa des articles 75 et 78 du code de procédure civile, L 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01898_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article L. 211-4 du code de l'urbanisme précise que : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd3

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

, le FONDS DE GARANTIE estime que la nullité invoquée ne lui est pas opposable car, en application des dispositions de l'article L. 211-4 du code des assurances, c'est la loi espagnole qui s'applique or

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20111242

Appel

17 mars 2011

17 mars 2011

communication d'un document administratif en application du chapitre Ier, un refus de consultation ou de communication des documents d'archives publiques, à l'exception des documents mentionnés au c de l'article

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

603712f2af121fad4e7e6841

Appel

16 juin 2015

16 juin 2015

L 211-4 à l'exception de la France et de Monaco et que le responsable des dommages ne dispose pas de la garantie d'assurance obligatoire , d'autre part que selon l'article L211-4 du code des assurances

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00291_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Ils soutiennent que l'arrêté contesté méconnaît le c) de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, la maison d'habitation préemptée ayant été bâtie moins de quatre ans auparavant et que c'est à tort que

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00320_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

En septième lieu, aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme : " Ce droit de préemption n'est pas applicable : / (.) c) A l'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans

Source officielle
CA

Cour d'Appel

SARL FORMOSA BORDEAUXc/SCI GRAPHILOCA

6253cc41bd3db21cbdd8f9ee

Appel

31 mai 2012

31 mai 2012

MOYENS DES PARTIES La Sarl Formosa fait valoir que : - en matière de bail commercial, le tribunal de grande instance a une compétence exclusive, en application de l'article R 211-4 du code de l'organisation

Source officielle
CA

3ème chambre

6440d85ce704a005d1ed721e

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

Il considère que le litige relève de l'action immobilière pétitoire qui relève de la compétence du tribunal judiciaire au visa de l'article R 211-4 du code de l'organisation judiciaire et qu'en l'état

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA02309_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article L. 211-4 du code du patrimoine : " Les archives publiques sont : 1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

6163a60a1d97f2f687d912e0

Appel

26 novembre 2009

26 novembre 2009

L.211-4 du Code de la consommation et celle de 3.000 euros à chacun sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, et à titre subsidiaire, à l'encontre de la société RISO : * au principal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd9bd3db21cbdd8e707

Appel

27 octobre 2011

27 octobre 2011

Enfin, s'agissant de la garantie de la SA AXA FRANCE IARD, l'EURL CEGESB soutient que l'article 214 du contrat d'assurances renvoie à l'article R 211-4 du Code de la Route et que le premier Juge n'a pas

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00621_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Par suite, doivent être écartés comme inopérants le moyen tiré de ce que les biens préemptés ne sont pas de même nature que ceux mentionnés à l'article L. 211-4 du code de l'urbanisme, pour lesquels l'exercice

Source officielle