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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01275_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, L. 2131-11 de ce code, L. 2122-1 et L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, L. 141-3
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01730_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
d'occupation temporaire du domaine public du 16 mars 2020 ; - la convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public méconnait l'article L. 2121-1 et l'article L. 2124-1 du code général
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 2121-12 du même code : " Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 2151-1 du code du travail : " I.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00836_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05839_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 7° de l'article L. 2121-1 du code du travail ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02449_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
public Voies navigables de France en application de l'article L. 4311-1 du code des transports 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02859_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
même code. 3.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
code général de la propriété des personnes publiques s'agissant de la constatation des contraventions, à savoir les articles L. 2131-5 à L. 2131-10, L. 2131-16 et L. 2131-17 du même code, ne prévoit l'occupation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02448_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 2125-3 du même code : « La redevance due pour l’occupation du domaine public tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l’autorisation ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00267_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Aux termes de l’article L. 2123-7 al. 1 du code général de la propriété des personnes publique qui prévoit une superposition d’affectations : « Un immeuble dépendant du domaine public en raison de son
Source officielleChambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae7
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01256_20260219
19 février 2026
19 février 2026
L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques que du contrat de concession, alors que l’article 30 de la loi du 13 août 2004 et l’article L. 5314-9 du code des transports sont inapplicables
Source officielleChambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae1
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleChambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae4
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleChambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae5
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielleChambre 4-7
5fca858c8bc9357630a8fae6
18 septembre 2020
18 septembre 2020
L'article L. 2132-3 du code du travail dispose : 'Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00432_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale en vertu de l'article L. 5211-3 du même code, dans
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00176_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
7-2, l'article 3-5 de l'arrêté municipal modifié le 2 juillet 2019, l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques ainsi que le principe d'égalité entre les candidats ;
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