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Pôle 6 - Chambre 1

615e0e04c25a97f0381f5157

27 octobre 2014

700 du code de procédure civile ; Considérant que l'article L 2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité

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CA

6e chambre

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Appel

9 juin 2015

Aux termes de l'article L 1331-1 du code du travail, constitue une sanction disciplinaire toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement d'un salarié considéré comme fautif, que cette mesure

Source officielle

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70b

24 avril 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbcbbd3db21cbdd8e4a1

5 juillet 2011

000 euros de dommages et intérêts et 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 8

6036a7db7d675f499f1db1d6

17 septembre 2015

de l'article 700 du code de procédure civile, au titre de la première instance * au syndicat, les sommes suivantes : - 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait de la

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70c

24 avril 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

9e Chambre C

6162b8d7efb73d2e55750f73

21 décembre 2012

, au sens de l'article L.3221-3, de mesures de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation en raison de ses activités syndicales; de même, l'article L.2141-5 du code du

Pôle 6 - Chambre 1

61624a76a68110eae5b68fb8

19 février 2014

Motifs Sur la discrimination salariale L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e75c25a97f0381f56bb

10 avril 2014

au taux légal à compter de la saisine du conseil de prud'hommes et capitalisation des intérêts, et une somme de 1'500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 3

6163724e1cf28a447224dfc6

23 novembre 2010

moral, - la prise en compte de son statut de travailleur handicapé, - lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

9e Chambre A

60352998f06312545292883d

10 juin 2016

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière notamment

Pôle 6 - Chambre 2

615e0e46c25a97f0381f5448

9 octobre 2014

700 du code de procédure civile, -assortir les condamnations des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts, conformément à l'article 1154 du code civil'; Vu les dernières écritures

Pôle 6 - Chambre 6

61629f7935a5d4e0c2ddca42

27 mars 2013

L'article L.2141-5 du code du travail interdit précisément à l'employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions en matière

Pôle 6 - Chambre 11

6034a27d3e06718ebf90a708

28 octobre 2016

L 1132-1, L 1134-1 et L 2141-5 du Code du Travail indique « (...) en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié avait perçu pendant plusieurs années une rémunération inférieure

Pôle 6 - Chambre 9

616294dedb5ccebfe3f3a70a

24 avril 2013

de l'article 700 du code de procédure civile.

Chambre Sociale

65b36d6d8c0355000835f767

25 janvier 2024

, mais irrecevable sur le fondement de l'article L.2141-8 du code du travail, la discrimination n'étant pas avérée en l'état.

17e Chambre

60323404d3d50a6a92f791c8

22 mars 2018

L'article L.2141-5 du code du travail interdit à l'employeur de prendre en considération l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter ses décisions, notamment de rupture du contrat de travail ; l'article

CHAMBRE SOCIALE B

616337e706e11dac7d76d0d8

7 septembre 2011

L'article 32 de la convention collective nationale de la banque dispose qu'en cas de mise à la retraite le salarié perçoit l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-13 alinéa 2 du code du travail (devenu

Pôle 6 - Chambre 3

6707703781e733ee26983003

9 octobre 2024

SUR L'EXÉCUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL Sur la discrimination syndicale Principe de droit applicable Aux termes de l'article L. 1132-1 du code du travail, aucune personne ne peut être écartée

9e Chambre A

6037686240fe404541711503

27 mars 2015

de l'article 700 du code de procédure civile.