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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b51b
3 avril 2008
3 avril 2008
Elle expose que les dispositions de l'article L 225- 35 du Code de commerce ont été parfaitement respectées et que la nullité encourue ne peut être prononcée que si le défaut d'information a été de nature
Source officielle2ème Chambre
653ca6bd83c9498318209e35
27 octobre 2023
27 octobre 2023
L. 225-35 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8911a
16 novembre 2006
16 novembre 2006
L. 225-35 du Code de commerce et celles de l'article 89 du décret du 23 mars 1967.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8dbd3db21cbdd8b571
10 janvier 2008
10 janvier 2008
La société Lascom expose enfin que l'article L 225-35 du code de commerce qu'elle avait invoqué devant la juridiction allemande relève de l'ordre public de proximité et que donc sa condamnation pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cb32bd3db21cbdd8d12f
24 mars 2009
24 mars 2009
Denis A... reprend en instance d'appel le moyen d'irrecevabilité de l'action poursuivie à son encontre sur le fondement de l'article L 225-251 du Code de Commerce, laquelle se prescrit selon l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8c3bd3db21cbdd8632f
28 juin 2002
28 juin 2002
l'engagement de la société SIEMENS avait pour objet la reprise du bien loué à la société KOOGAR, en cas de défaillance de celle-ci, ce dont il résulte que cet engagement n'entrait pas dans les prévisions de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6036a14340716f433973bd8c
22 septembre 2015
22 septembre 2015
L 225-35, alinéa 4, du code de commerce s'agissant des cautions, avals et garanties.
Source officielle13e chambre
652f79a3b053208318995c9c
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L.225-35 du code de commerce, faute de justification d'une autorisation de son conseil d'administration pour souscrire ces cautionnements.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a552
10 mai 2007
10 mai 2007
Subsidiairement, Me X... estime que les véhicules crédits-baillés le sont de toute façon avec leurs roues et pneus et que Michelin, vu l'article L 621-122 du Code de commerce et la jurisprudence y afférante
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cef1
26 novembre 2008
26 novembre 2008
Y...en sa qualité d'administrateur dispose d'un droit d'information individuel consacré par l'article L 225-35 du code de commerce qui impose au président du conseil d'administration de communiquer tous
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
616337f006e11dac7d76d127
20 octobre 2011
20 octobre 2011
Les dispositions de l'article L. 225-35 du Code de commerce, qui exigent l'autorisation du conseil d'administration, ne sont donc pas applicables. 4.- Sur la demande en nullité de la convention de délégation
Source officielleCour d'Appel
6253c89abd3db21cbdd85bcf
17 janvier 2002
17 janvier 2002
L.225-35 du Code de commerce (ancien article 98 de la loi du 24 juillet 1966) leur donne les pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, - que la recommandation de
Source officielle14e chambre
5fd872db43b615220bc3a2dd
10 décembre 2020
10 décembre 2020
mai 2019, qui dispose que : 'la société est gérée dans son intérêt social et en prenant en considération les enjeux sociaux et environnementaux de son activité', et l'article L. 225-35 du code de commerce
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd9490b
14 mai 2020
14 mai 2020
Dans ses dernières conclusions du 9 septembre 2019, elle demande à la cour de : Vu les articles L 512-1, L 512-4, L 511-21 du Code de Commerce, Vu les articles L 512-3 et L 511-12 du Code de Commerce,
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93710
24 novembre 2016
24 novembre 2016
code civil et L. 225-35 alinéa 4 du code de commerce, que l'existence de la créance alléguée n'est établie ni dans son quantum ni dans son montant, que le contrat a été résolu de plein droit conformément
Source officielle12e chambre
615e0ddec25a97f0381f5008
1 juillet 2014
1 juillet 2014
L.225-53 du code de commerce, laquelle a décidé de nommer M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74f
19 mai 2008
19 mai 2008
L. 621-107 ancien du code de commerce ne peuvent prospérer ; Attendu que les organes de la procédure collective soulèvent la nullité des gages au visa de l'article L. 225-35 du code de commerce qui
Source officielleCour d'Appel
6253c99cbd3db21cbdd88c86
28 novembre 2006
28 novembre 2006
que selon l'article L 225-35 dernier alinéa du Code de Commerce, les cautions, avals et garanties donnés par des sociétés autres que celles exploitant des établissements bancaires et financiers font l'objet
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162dcffcadecb9ef7c7e065
12 juin 2012
12 juin 2012
En cette qualité, en application de l'article L.225-35 alinéa 3 du code de commerce, elle a demandé, par lettre recommandée du 11 décembre 2007, à M.
Source officielle8e Chambre C
61636ee377a1403986670c22
14 avril 2011
14 avril 2011
139 bis du Code de commerce devenu l'article L.110-4 du Code de commerce et la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil.
Source officiellePage 1 sur 138