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25 889 résultats pour « article L.231-4 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8745c

Appel

21 mars 2005

M a perdu son emploi, que la société S n'a pas accepté la résiliation proposée, mais qu'elle n'a jamais justifié de la garantie de livraison qu'elle aurait dû fournir en application de l'article L 231-

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX01463_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle

CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04046_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

D'une part, aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02911_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

L. 251-1 et celles de l’article L. 231-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet s’est fondé exclusivement sur ses antécédents judiciaires et qu’il est

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01459_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

Aux termes de l'article de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " () le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () 5° Dans

Source officielle

CA

Cour d'Appel

6253c8a7bd3db21cbdd85dfc

Appel

28 février 2002

Ils approuvent le tribunal d'avoir fait application de l'article R 231-4 du Code de la construction pour le calcul de l'indemnité compensant leur préjudice subi du fait du retard. w w w SUR QUOI, LA COUR

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25DA00075_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03021_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

Aux termes de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03597_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

Aux termes de l'article L 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02393_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02411_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02441_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02550_20240603

Admin. Appel

3 juin 2024

Aux termes de l’article L. 231-4 du code des relations entre le public et l’administration : « (…) le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut décision de rejet : 2° Lorsque la demande

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02381_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02383_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02384_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02388_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02389_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02392_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02400_20241113

Admin. Appel

13 novembre 2024

L'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet dans les relations entre l'administration

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