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8ème chambre

DCA_22PA03371_20221014

14 octobre 2022

au cours de la procédure d'information et de consultation en violation des dispositions des articles L. 4121-3, L. 2312-9, L. 2312-40 et L. 2312-15 du code du travail. 12.

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CA

14e chambre

6033b33a791ae766df965a21

Appel

20 avril 2017

32 du code de procédure civile et L. 2323-4 du code du travail, ensemble les articles 101, 808, 809 et 917 du code de procédure civile Vu les articles L. 2323-8, L. 2323-10, L. 2327-2 et L. 2327-15

Source officielle

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e63

25 janvier 2023

L. 1235-7-1 du Code du travail)

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e65

25 janvier 2023

L. 1235-7-1 du Code du travail)

CHAMBRE SOCIALE A

63d229f29b3c8605deec1e61

25 janvier 2023

L. 1235-7-1 du Code du travail)

6e chambre

627df9a10d41e0057d43e85b

12 mai 2022

L.2323-12 du code du travail) et la politique sociale (art.

1re Chambre B

6162fdee3ebbdffcbea6aa2e

17 novembre 2011

-4, L.2323-6, L.1233-8 et suivants, L.1233-61, L.1233-62, L.1235-10, L.1233-4, L.6321-1 et L.2325-15 du code du travail, et l'article 232 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement en toutes

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY02838_20260129

29 janvier 2026

Un accord de méthode a été conclu le 13 décembre 2024 en application de l’article L. 1233-21 du code du travail.

CHAMBRE SOCIALE C

6034c189a8ab3dac9b38c893

30 septembre 2016

code du travail, procéder aux consultations prévues par les articles L1233-28 et suivant du même code et soumettre son projet à la validation de la DIRECCTE conformément aux dispositions de l'article

6e chambre

6035f1d2e3c5d8578686cdee

26 janvier 2016

1233-61 du code du travail.

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

9 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail : " I.

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02313_20250218

18 février 2025

pour assurer le respect des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 1

6162a32536ab09eb9a2fd80c

28 janvier 2013

L. 2323-1 et suivants du code du travail constitue un trouble manifestement illicite, * ordonner en conséquence la suspension de la restructuration actuellement en cours au sein du groupe PSA Peugeot

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

12 mai 2022

étant, prises dans leur ensemble, suffisantes au regard des moyens de la société NARL et propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles précités du code du travail. 7.

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

12 mai 2022

étant, prises dans leur ensemble, suffisantes au regard des moyens de la société NARL et propres à satisfaire aux objectifs mentionnés par les articles précités du code du travail. 7.

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

18 mars 2026

Aux termes du deuxième alinéa du II de l’article L. 1233- 58 du code du travail, par dérogation au 1° de l’article L. 1233-57-3 du même code qui prévoit que l’administration vérifie le respect par le plan

6ème chambre

DCA_22NT02979_20240312

12 mars 2024

L.2312-8 du code du travail ; il doit également être consulté spécifiquement sur le projet de licenciement pour motif économique sur le fondement de l'article L.1233-8 du code du travail ; pour chaque

Pôle 6 - Chambre 2

5fd924eb2e7efa03b538280f

28 mai 2020

L 2325-43 du code du travail, fixer le niveau de la contribution prévue à l'article 7 de l'accord du 13 janvier 2005 du comité d'établissement ORANGE FRANCE SIEGE au financement des activités sociales

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01261_20241002

2 octobre 2024

que le comité social et économique a été régulièrement informé et consulté en application, d'une part, des articles L. 2312-8 et L. 2312-53 du même code, et, d'autre part, des dispositions du code de

6e chambre

615e0db7c25a97f0381f4f0e

16 décembre 2014

L 2327-15 et L 2323-6 du code du travail - l'affectation, par le projet CSP, des conditions, voire, des contrats de travail des salariés des établissements Siège et USPI, justifie donc la consultation