Selon délibération du 29 janvier 2016, le comité d'établissement BELLE ETOILE a voté le recours à expertise des comptes dans le cadre de l'article L 2325-35 du code du travail en vue de l'examen annuel

de l'entreprise et à l'analyse des comptes prévisionnels , conformément à l'article L.2325-35 du Code du Travail, - constater que le Cabinet [H] a rendu son 'rapport sur l'analyse annuelle des comptes

Centre Nucléaire de Production d'Electricité (CNPE) de [Localité 6] demandent à la Cour de : au visa des articles L 2323-8, L 2325-18, L 2325-36, L2325-37 et L 2327-15 du code du travail , - dire

et l'emploi, dans le cadre de l'article L. 2325-35 du code du travail.

de l'ARFO en vue de l'assister dans l'examen des comptes annuels 2011 et des comptes prévisionnels 2012 sur le fondement des articles L.2325-38, L.2323-8 et L.2323-9 du code du travail, - débouter l'ARFO

L. 2325-35 du code du travail.

L. 2325-35 du Code du travail : # En vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du Code du travail, # En vue de la consultation

Lors de sa réunion du 27 janvier 2017, le comité d'établissement FNAC La Valentine a, en application des articles L.2325-35 et L.2327-15 du code du travail, décidé de se faire assister pour l'examen des

L.2323-12 et L.2325-35 du code du travail * Un examen de la réserve spéciale de participation sur les exercices 2011, 2012 et 2013, au visa des articles D.3323-14 et L.2325-35 du code du travail.

L. 2325-35 du Code du travail : en vue de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l'entreprise, prévue à l'article L. 2323-12 du code du travail et en vue de la consultation

du travail une règle de répartition générale, fixée par l'article L 2327-15 précité du code du travail ; que les précisions apportées par la loi Rebsamen à l'article L. 2327-15 du code du travail ne concerne

Elle fait valoir que par application de l'article L 2325-35 du code du travail, le comité d'entreprise peut se faire assister d'un expert-comptable de son choix; que l'expert comptable est rémunéré par

du travail notamment sur la sous-traitance ; que de ce fait ces informations sont sollicitées dans la présente instance, - qu'au regard de l'article L.2325-35 du code du travail et L.223-26 du code

Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Par ailleurs, l'article L. 2323-79 du code du travail dispose que ' le comité d'entreprise ou la commission économique peut se faire assister, une fois par exercice comptable, de l'expert comptable prévu

Il convient en effet de rappeler que l'expertise prévue par l'article L.2325-35 du code du travail est organisée dans le cadre des consultations annuelles obligatoires du comité d'entreprise, et en l'espèce

à l'article L.2325-35 du code du travail (...)'

du code du travail.