qui la contrôlent, directement ou indirectement, ou à des sociétés que ces personnes contrôlent, directement ou indirectement, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, les charges financières

L. 541-46 du code monétaire et financier et de l'article L 233-3 du code de commerce et eu égard à l'utilité des modifications introduites par sa délibération du 26 novembre 2021 afin de rendre effectif

L'article L.233-3 du code de commerce dispose que : I.- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant une autre

agissant de concert, au sens du III de l'article L. 233-3 du code de commerce, pour déterminer, en fait, les décisions prises en assemblée générale.

contrôlant la société Vivendi SE au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce et en a déduit que l'article 236-6 de son règlement général n'était pas applicable dans le cadre du projet de scission

L.233-3 du code de commerce d'autre part, 2°) donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3°) le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt

L.233-3 du code de commerce d'autre part, 2° donner son avis sur la légitimité et l'intérêt de ces dépenses pour la SCI, 3° le cas échéant, et dans le cadre d'une dépense non rattachable avec l'intérêt

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés

de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : () / 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés

L. 233-3 du code de commerce ; - Ordonné l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la loi ; - Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code

cadre du contentieux y compris le montant de l'aide reprise " en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L 145-5 alinéa 2 du code de commerce ; que la prescription biennale de l'article L 145-60 du code de commerce est donc en l'espèce applicable ; que la qualification de bail commercial n'est toutefois

La notion de contrôle mentionnée au douzième alinéa de l'article 1518 B du code général des impôts précité doit s'entendre comme désignant le contrôle déterminé au regard des critères fixés par l'article