Par conclusions du 29 janvier 2025, elle demande à la cour, au visa des articles 235, 237, 238, 239 et 276 du code de procédure civile : - d'infirmer l'ordonnance entreprise ; Statuant à nouveau,

L'article L 238-1 al 1 du même code énonce: 'Lorsque les personnes intéressées ne peuvent obtenir la production, la communication ou la transmission des documents visés aux articles L. 221-7, L. 223-26

, 231, 233, 234, 236, 237, 242, 244, 245, 251, 253, 254, 258, 260, 263, 265, 268, 271. 272, 273, 279, 281, 282, 286, 295, 296, 300, 302, 304, 306, 307, 308, 310

et des provinces ' 4° La même délibération, en tant qu'elle crée, dans le code de l'environnement de la province des îles Loyauté les dispositions des articles 232-7 (alinéa 2), 233-1 (alinéas 2 et

à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge de Mme E qui n'est pas, dans la présente instance, la partie perdante.

Sur la demande de nullité du licenciement en violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail Selon l'article L. 1224-1 du code du travail, lorsque survient une modification dans

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par jugement du 7 janvier 2025, le tribunal de commerce de Reims a : - débouté la banque CIC Est de sa demande tendant à voir appliquer l'article L 624-1 du code de commerce à M.

700 du code de procédure civile et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 dudit code.

Française [Adresse 235] [Adresse 228] Madame [XXXXX] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236] [Adresse 237] Monsieur [OOOOO] [QQQQQQ] de nationalité Française [Adresse 236]

ECOCAZA aux fins : au visa des articles L. 230 – 10, L. 232 – 1 et L 232 – et R. 231 – 4 du code de la construction et de l'habitation, de voir prononcer la nullité du contrat de construction de maison

, - débouté la SA Banque CIC EST de ses demandes, - condamné la SA Banque CIC EST à verser à Mme [R] [Y] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

235, alinéa 1 du code de procédure civile, . d'autre part, de remplacement au visa de l'article 235, alinéa 1 [en réalité alinéa 2] du code de procédure civile ; SUR CE, la cour : Considérant que

, 117, 122, 132 et suivants, 369 et suivants, 394 et suivants, 648, 699, 700, 788, 789 et 905-2 du code de procédure civile, 2224 du code civil et L. 622-20 et L. 622-25-1 du code de commerce, de : Déclarer

applicables, et notamment aux articles 234- 2, 234- 6 et 231- 8 du règlement général et L. 433- 3 IV du code monétaire et financier ".

de l'article 15 des conventions de prêt et des dispositions de 1154 du code civil