MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le délai de rétractation de 7 jours prévu par l'article 271-1 du code de la construction et de l'habitation court du lendemain "de la première présentation de la

Il fait valoir que Monsieur [L] ne pouvait exiger le versement d'une somme d'argent avant l'expiration du délai de rétractation dont il disposait en application de l'article L 271-1 du code de la construction

* * * MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour tout acte ayant pour objet la construction, l'acquisition d'un immeuble

1843 et 1992 du code civil et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation.

En ce qui concerne les dispositions de l'article L 271-2 du code de la construction et de l'habitation, M.

Par dernières conclusions du 28 mai 2015, les consorts A...- B... et les sociétés Lours et Louca prient la Cour de : - vu les articles L. 271-2 du Code de la construction et de l'habitation, 1152, 1382

-Z...l'approbation d'une promesse synallagmatique de vente qui énonce que le délai de réflexion prévu par l'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation a été appliqué à l'offre d'achat

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En l'espèce, la promesse unilatérale de vente, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 271-1 et L. 271-2 du code de la construction et de l'habitation applicables, énonce, en page 24, que

Il ressort des dispositons combinées des articles L.421-2 du code de la consommation et de l'article L.421-6 du code de la construction et de l'habitation dans leurs versions applicables aux faits

1134 du code civil et des articles L 271-1 et 2 du code de la construction et de l'habitation, le tribunal de grande instance de Dieppe a, par jugement contradictoire du 28 avril 2005 assorti de l'exécution

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Selon l'article L.271-4 2° du code de la construction et de l'habitation ici applicable, en cas de vente d'un immeuble bâti, un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse

273 et non les parcelles 270 et 271.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

de caisse nominatif ou non (pièces 228, 229, 259, 260, 261, 263, 270, 271, 273, 278, 280, 282, 283, 284, 285, 287, 320) dont certaines sont postérieures aux travaux, dont il n'est pas justifié de la destination

D pour la création d'un lotissement de deux lots, dont le lot B à bâtir, sur les parcelles cadastrées section ZW n°s 150, 273, 274, 275 et 276 situées au lieu-dit " Pouldon ".