Il se prévaut des articles D.3312-41 et D.3312-41, D.3312-47 du code du transport ainsi que des articles L.3121-55 et L.3121-57 du code du travail, outre la convention collective applicable, pour déterminer

en vigueur le 2 janvier 2015, se trouve sans incidence sur le fait qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport

comme ayant organisé des services de transport la date du 1er juillet 2021 ; - en effet, elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports, comme ayant organisé des

en vigueur le 2 janvier 2015, se trouve sans incidence sur le fait qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport

, se trouve sans incidence sur le fait qu’elle doit être regardée au sens du II de l’article L. 1231-1 du code des transports comme ayant « organisé » ce service de transport ; une interprétation contraire

D'autre part, aux termes l'article 29 de la loi du 23 juillet 1983 modifiée, désormais codifié de l'article L. 3111-7 du code des transports, dans sa version résultant de la loi du 7 août 2015 : " Les

Aux termes de l'article L. 3121-1 du code des transports : " Les taxis sont des véhicules automobiles comportant, outre le siège du conducteur, huit places assises au maximum, munis d'équipements spéciaux

, qui constitue un service régulier de transport public de personnes au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports par la commune avant le 1er juillet 2021, la commune exerçant un contrôle sur

, qui constitue un service régulier de transport public de personnes au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports par la commune avant le 1er juillet 2021, la commune exerçant un contrôle sur

, qui constitue un service régulier de transport public de personnes au sens de l’article L.1231-1-1 du code des transports par la commune avant le 1er juillet 2021, la commune exerçant un contrôle sur

Sur la demande pécuniaire de la SARL Voyages 2000 : Aux termes de l’article L. 3111-1 du code des transports, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 issue de l’article 15 de la loi

des articles L. 1231-1 et suivants du code des transports, de la compétence mobilités.

des transports scolaires " et l'article L. 3111-16 de ce code prévoit qu'il supporte les frais de transport individuel des élèves handicapés vers les établissements scolaires rendus nécessaires du fait

la Cour de cassation, - subsidiairement, écarter l'article L 3111-2 du code du travail comme contraire au droit fondamental consacré par l'article 31 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

Aux termes de l'article L. 3452-1 du code des transports : " Les copies conformes de la licence de transport intérieur ou de la licence communautaire prévues par l'article L. 3411-1 peuvent être retirées

R. 3116-12 à R. 3116-24 du code des transports.

A ; - l'arrêté ne méconnaît pas l'article L. 3121-1-2 du code des transports, dès lors que l'autorisation de stationnement en litige avait été délivrée, à l'origine, le 7 avril 2006, à un autre artisan

-1-2 du code des transports.