- concernant le crédit n°73105549104 du 31 mai 2018 : En application de l'article L. 312-12 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au jour du contrat litigieux, préalablement

L. 313-2 du code de la consommation, soit de celles de l'article L. 312-8 du code précité; -que la banque n'a pas respecté plusieurs dispositions du code de la consommation ; qu'en premier lieu,

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation, que si le contrat de prêt

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93 (...)".

Au terme de ses dernières conclusions notifiées le 18 août 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L. 312-1, L. 312-2, L. 312-8, L. 313-1 et suivants, et R. 313-1 du code de la consommation,

En matière de crédit à la consommation en particulier, il résulte des dispositions de l'article L. 312-39 du code de la consommation (L. 311-24 du code de la consommation en vigueur à l'époque de la conclusion

- Sur la déchéance du droit aux intérêts afférents au contrat de crédit et la demande en paiement formée au titre de celui-ci, En application de l'article L. 312-12 du code de la consommation

subsidiaire, - dire non fondée et contraire aux dispositions des articles L 312-18 et L 312-33 du code de la consommation, la demande d'annulation de la clause de stipulation des intérêts au taux contractuel

du code de la consommation.

Il résulte de l'article L. 311-48 al.2 (devenu L. 341-2) que lorsque le prêteur n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 311-8 et L. 311-9 (devenus L. 312-14 et L. 312-16), il est déchu

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 30 mai 2025, elle demande à la cour, au visa de l'article L. 312-39 (311-30 ancien) du code de la consommation: - de confirmer le jugement déféré

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L.312-3 du code de la consommation, les opérations de location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit à la consommation.

L. 312-26 comme le prévoit l'article R. 312-10 du même code.

L. 312-14 et L. 312-16 du code de la consommation ; que la fiche prévue à l'article L. 312-12, à laquelle fait référence l'article L. 312-14, doit comprendre les éléments énoncés à l'article R. 312-2

consommation, et que le bordereau de rétractation d'ailleurs intitulé 'annulation de la commande' mentionne de manière erronnée l'article L 121-21 du code de la consommation.

. 312-40 du code de la consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, - débouter M.

L. 312-12 du code de la consommation qui rend obligatoire la remise aux emprunteurs de cette fiche.

Visant notamment les articles L. 311-31 et L. 311-51 du code de la consommation, elle conteste toute obligation de contrôler la validité du bon de commande, toute faute dans la vérification du bon de commande