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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90cbd3db21cbdd8716d
18 novembre 2004
18 novembre 2004
L.321 - 14 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253ca9ebd3db21cbdd8b8d1
23 octobre 2007
23 octobre 2007
700 du nouveau code de procédure civile, - subsidiairement, dans l'hypothèse où la cour ferait application de l'article L. 321-14 du code de commerce, condamner Madame Gisèle X... à lui verser 3.000 euros
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-LCXS SAS AUTO SECOURSc/S.A
6348ff4463d497adffda3eac
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 6 septembre 2022, la SAS Enchères VO, demande à la cour, sur le fondement des articles L.321-14 du code de commerce et 1240 du code civil, de : -
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616290d4e498f0b428bb8378
5 juin 2013
5 juin 2013
[X] [K] sur le fondement de l'article L 321-14 du code de commerce et de l'article 1610 du code Civil qui sanctionne le défaut de délivrance de la part du vendeur, ces deux textes ne prévoyant pas cette
Source officielleCour d'Appel
6253c87ebd3db21cbdd856bd
4 octobre 2001
4 octobre 2001
SUR CE Attendu que, selon l' article L.321-14 du Code du travail le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion mentionnée à l'article L322-3 bénéficie d'une priorité
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c895
17 décembre 2007
17 décembre 2007
sociétés BERNARDAUD et SLFP ont porté atteinte à la priorité de réembauchage prévue par l'article L 321-14 du code du travail en recourant à l'intérim et en accueillant des salariés d'une autre société
Source officielleCour d'Appel
6253c863bd3db21cbdd85244
7 novembre 2000
7 novembre 2000
L. 122-14-4 et L. 321-14 du Code du travail, 79 000 Francs à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive et 2 000 Francs au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a4bd3db21cbdd85d95
18 décembre 2001
18 décembre 2001
MOTIVATION Sur le licenciement Il résulte des dispositions des articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail que la lettre de licenciement donnée pour motif économique doit mentionner les raisons économiques
Source officielleCour d'Appel
6253ca6cbd3db21cbdd8afe5
5 mars 2008
5 mars 2008
… je vous précise que conformément aux dispositions de l' article L. 321- 14 du Code du Travail, vous bénéficiez d' une priorité de réembauchage d' une durée de un an à compter de la date de rupture
Source officielleCour d'Appel
6253cb69bd3db21cbdd8d68d
18 janvier 2011
18 janvier 2011
L. 321-14 du Code de commerce, - ne pas avoir assuré la sécurité des opérations lors des ventes, ni à l'égard des vendeurs, ni des acheteurs, en contestant, postérieurement aux vacations, la propriété
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac6a
13 février 2008
13 février 2008
L'intimée en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du Travail) La REMS sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a8
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5aa
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ad
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ae
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L.321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253ca59bd3db21cbdd8ac76
13 février 2008
13 février 2008
L'appelant en l'absence de reprise d'entité économique s'oppose à toute indemnité pour défaut de mise en oeuvre de la priorité de réembauchage (article L 324-14 du Code du travail) La REMS sollicite
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5ac
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a6
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a7
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
Source officielleCour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5a9
9 septembre 2008
9 septembre 2008
Nous vous informons enfin que, conformément à l'article L. 321-14 du code du travail, vous pourrez bénéficier d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de votre
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