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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00585_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
S'agissant de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21722_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
de l'article L. 332-15 du même code ; - l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne nécessite pas une extension ou un renforcement du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00744_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
L. 332-6 et L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01466_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01803_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
peut être mis à la charge du pétitionnaire en application des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnait pas les dispositions de l'article A4 du règlement
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01448_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 332-15 du code précité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le prévoit l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; subsidiairement, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit également la possibilité de rejeter les eaux pluviales dans un collecteur unitaire
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01134_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
accord pour la prise en charge de l'équipement en méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02795_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, la contribution correspondant aux équipements mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme est versée par le bénéficiaire du permis (
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01034_20240206
6 février 2024
6 février 2024
en charge par la pétitionnaire au regard de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ; la décision n'indique pas dans quel délai et par qui les travaux seront financés et exécutés ; - la participation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
En troisième lieu, il résulte des articles L. 2121-10 et L. 2121-29 du code général des collectivités territoriales, rendus applicables aux communautés d'agglomération par l'article L. 5211-1 du même code
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b3
20 décembre 2007
20 décembre 2007
R. 332-15 du Code de l'Urbanisme'".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE02570_20250228
28 février 2025
28 février 2025
publics rendus nécessaires par une opération d'aménagement ou de construction, à l'exclusion des équipements propres mentionnés par l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, lequel précise que, pour
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00085_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Il résulte des dispositions du 3° de l'article L. 332-6 et de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation de lotir le coût des équipements
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01356_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme : 21.
Source officielleChambre 1-5
66ff857aa4ff9ec259c09407
3 octobre 2024
3 octobre 2024
- qu'une circulaire du 12 novembre 2010 relative à l'inconstitutionnalité de la cession gratuite d'un terrain confirme que cette décision a pour effet de priver de base légale l'article R 332-15 du code
Source officielleChambre 1-3
63c104efbf9fd47c90a134ec
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Par conclusions remises au greffe le 4 février 2020, et auxquelles il y a lieu de se référer, elle demande à la cour : Vu les dispositions de l'article L.332-15 du code de l'urbanisme et 1134 et 1145
Source officielleCour d'Appel
6253cb0cbd3db21cbdd8cbe1
20 mai 2008
20 mai 2008
comme espaces boisés et aux terrains cédés gratuitement dans les conditions des articles R 332-15 et R 332-16 du Code de l'Urbanisme ; que subsidiairement, si la Cour considère que la cession gratuite
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01103_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
En deuxième lieu, l'article L. 332-28 du code de l'urbanisme prévoit que : " Les contributions mentionnées ou prévues au c du 2° de l'article L. 332-6-1, au d du 2° du même article, dans sa rédaction antérieure
Source officiellePage 1 sur 691