-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 341-4 et L 341-6 du code de la consommation, de l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, de l'article 1343-5 du code civil, de :

[J] demande, au visa des articles L. 341-1 et L. 341-4 du code de la consommation, L. 332-1 et L. 343-3 du code de la consommation et 1231-1 du code civil, à la cour de : - dire M.

l.313-22 du code monétaire et financier et l.341-1 du code de la consommation dans leur rédaction applicable à la cause, vu l'ancien article 1152 du code civil applicable à la cause, - prononcer la

, 344, 345, 346, 347, 569, 571, 572,- appartenant à madame Christine X... épouse Y... : une maison d'habitation sise sur la commune de LUBERSAC, ...cadastrée section BC no 67.

Elle conteste avoir octroyé un quelconque concours bancaire et soutient qu'elle n'avait donc pas à respecter le délai de préavis de l'article L313-12 du code monétaire et financier, rappelant que comme

C 344 LES PEYZES 9 a 86 ca terre C 346 LES PEYZES 3 a 45 ca sol C 408 BOIS DU RANC 10 a 15 ca verger total 23 a 46 ca * une maison d'habitation en mauvais état, avec petit jardin attenant

[D] et Mme [T] [U], portant le numéro de dossier 2 815 948 349 51, la société EOS France demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures du 26 septembre 2023, au visa des articles L 311-1, et

[D] [W] Selon ses conclusions remises par voie électronique le 21 octobre 2025, il demande à la cour, au visa des articles 2224 et 2297 du code civil et des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de

-16, L. 312-17, L. 341-2 du code de la consommation et ce au plus tard le 07 avril 2026 ».

Aux termes de l'article L. 341-2 du même code, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion

plus amples ou contraires, - Condamné la Caisse d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon à payer à Mme [L] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code

L. 312-39 du code de la consommation, - déduire la somme totale de 2 000 euros reçue de M.

[N] [S], appelant, demande à la cour, au visa des articles 1315, 1305-5 et 1231- 5 du code civil, des articles L 332-1 et L 341-4 du code de la consommation, de : « Réformer en toutes ses dispositions

Par message RPVA du 31 mars 2026, la cour a soulevé le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts telle qu'encourue par l'article L. 341-3 du code de la consommation et a demandé à la banque de faire

PRETENTIONS des PARTIES : Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 août 2024, Mme [P] demande à la cour de : Vu les articles L.332-1, L.341-1 du code de la consommation dans leur version

329 du code de procédure civile et L. 641-9 du code de commerce, L. 221-3, L. 221-5, L. 221-7, L. 221-9, L. 221-18, L. 221-20, L. 221-21 et L. 242-1 du code de la consommation, L. 341-2 du code monétaire

des articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation, - dans les mois ayant précédé la souscription de la ligne de crédit et de son cautionnement, M.

Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 2288 et suivants du code civil, Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites aux