condamner la SARL ICM aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 446-1 et D 44 1-5 du code du commerce ; - Condamné la société entreprise [J] [F] à payer à la société [Q] la somme de 2.730 euros au titre des pénalités de retard de la remise des documents à fournir

[S] [Q], en ce compris les sommes dues le cas échéant à l'huissier instrumentaire en vertu de l'article 444-32 du code de procédure civile. » Au soutien de ses prétentions, la société Etablissements

Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : les CIE sont effectivement exclus des effectifs mais le temps du versement de l'aide prévue à l'article L 5134-30 du code du travail, soit

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Elle ajoute que l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale n'impose qu'une enquête administrative et que l'article R. 434-31 du même code n'est pas applicable dans ce cadre.

en application de l'article 700 du code de procédure civile.

-3 du code du travail.

Au visa de l'article R. 441-8 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n°2019-356 du 23 avril 2019, et de l'article 11, I et II, 4° de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020,

Se fondant sur les articles R. 441-7 et R. 441-8 du code de la sécurité sociale, la société [1] [Localité 1] soutient que la caisse n'a pas respecté le principe du contradictoire dans l'instruction menée

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L'article L 443-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur depuis le 1er mars 2013, dispose que ' sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du présent article, toute modification

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sur le fondement des dispositions de l'article R. 441 ' 18 du code de la sécurité sociale qui prévoit notamment que « l'absence de notification dans les délais prévus aux articles R. 441 ' 7, R. 441 '

euros à titre d'indemnité de licenciement, . 12 245 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, .1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile

Il ne peut pas prétendre à la majoration de l'indemnité de préavis prévue par l'article L 5213-9 du code du travail dès lors que la reconnaissance du statut de travailleur handicapé a été notifiée après

Toutefois, à considérer même comme suffisant l'accord écrit obtenu le 12 octobre 2006 de Brigitte E... " pour les travaux de rétablissement de l'ancien droit de passage situé en bordure de la parcelle