. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

sont notifiées : (...) 4° Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification

sont notifiées : )...( 4o Pour les décisions prises suivant les modalités prévues par les articles L. 463-2, L. 463-3, L. 464-2, L. 464-3 et L. 464-5, aux personnes destinataires de la notification

464-2 du code de commerce. 35.Le troisième alinéa du I de cet article, relatif aux critères de détermination du montant des sanctions pécuniaires, dispose que ces dernières sont proportionnées à la

464-2 du code de commerce. 35.Le troisième alinéa du I de cet article, relatif aux critères de détermination du montant des sanctions pécuniaires, dispose que ces dernières sont proportionnées à la

L 464-2 du Code de commerce , - réduire de façon très substantielle le montant de cette sanction et ordonner le remboursement du trop perçu des sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal et

L. 464-2 du code de commerce dispose que les sanctions pécuniaires sont proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l'importance du dommage causé à l'économie, à la situation de l'organisme ou

Par des écritures du 26 novembre 2001, le Ministre chargé de l'économie demande à la cour : - de qualifier au regard de l'article L 420-1 du code de commerce la pratique de prix de revente imposés mise

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

462 du Code de procédure pénale.

462 du Code de procédure pénale.

L. 420-2 du code de commerce.

L. 464-2-II du Code de commerce, prononcé contre les sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros, cette dernière étant celle infligée à la société Carrefour, et ordonné

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

le ministre chargé de l'économie contre les décisions du Conseil de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L 464-2, L.464-3, L.464-5 et L.464-6 tend à l'annulation ou à la réformation desdites

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un n'avait pas été annulé, que subsistaient dans

Conformément à l'article R.464-2 du code de commerce, le 22 novembre 2019, cette proposition d'engagement a été communiquée à la société saisissante (Subsonic) et au commissaire du gouvernement et a fait