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7 904 résultats pour « article L.464-2 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861ed

Appel

30 avril 2002

30 avril 2002

L 464-2 du code de commerce, de réduire de façon substantielle le montant de cette sanction, les autres demandes étant identiques à celles de la société JEAN FRANCOIS.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd8524b

Appel

12 décembre 2000

12 décembre 2000

L 464-2 du Code de commerce ; Les requérants ayant eu la possibilité de s'expliquer en dernier ; SUR CE : Sur l'imputabilité des pratiques : Considérant que l'arrêt de cette cour rendu le 27 février 1998

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dcbd3db21cbdd89628

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

. le principe de l'égalité des armes consacré par l'article 6 §1 de la Convention ; - de juger que la mise en œuvre de la procédure d'engagements visée à l'article L 464-2 du Code de commerce est inopportune

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd92afab7da2d0a364ea87a

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd2bd3db21cbdd949b7

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 450-4 du code de commerce, ne sont pas visés par l'article L. 464-2, V, alinéa 2 du code de commerce, lequel s'applique aux faits commis à l'occasion d'une enquête dite simple relevant de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

5fd913d11caf76ae76c4ed8b

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L.464-2 du code de commerce, l'Autorité a choisi, comme la Commission européenne, de se référer à la valeur des ventes de « produits ou services en relation avec l'infraction » réalisées par chaque entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949c5

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

L.464-2 du code de commerce, l'Autorité a choisi, comme la Commission européenne, de se référer à la valeur des ventes de « produits ou services en relation avec l'infraction » réalisées par chaque entreprise

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CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85cc1

Appel

13 novembre 2001

13 novembre 2001

L 464-2 du Code de commerce , - réduire de façon très substantielle le montant de cette sanction et ordonner le remboursement du trop perçu des sommes versées à ce titre, avec intérêts au taux légal et

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b365

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

Le 29 septembre 2006, des griefs ont été notifiés à l'UFOP, sur le fondement de l'article L.420-1 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862f7

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

Par des écritures du 26 novembre 2001, le Ministre chargé de l'économie demande à la cour : - de qualifier au regard de l'article L 420-1 du code de commerce la pratique de prix de revente imposés mise

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CA

Cour d'Appel

6253c8c2bd3db21cbdd862fc

Appel

7 mai 2002

7 mai 2002

l'angle de l'article L.420-1 du Code de commerce sans que les contrats puissent bénéficier de l'exemption prévue par l'article L.420-4 2° du Code de commerce, - de prononcer, en application des dispositions

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162f6f2b807dfe813d296f2

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Article 2 : Il est établi que la société Axiane Meunerie SAS ... a enfreint les dispositions de l'article 101 du TFUE et de l'article L 420-1 du Code du commerce en participant à une entente anti concurrentielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 7

6162f6ecb807dfe813d296c2

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

462 du Code de procédure pénale.

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CA

Cour d'Appel

6253cad6bd3db21cbdd8c432

Appel

2 avril 2008

2 avril 2008

R.464-10 et suivants du Code de commerce ; Considérant que l'article R.464-12, dernier alinéa, dispose : « Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le demandeur doit, à

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Cour d'Appel

6253c8afbd3db21cbdd85f3d

Appel

26 février 2002

26 février 2002

L. 420-2 du code de commerce.

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CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89697

Appel

20 novembre 2007

20 novembre 2007

L. 464-2-II du Code de commerce, prononcé contre les sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros, cette dernière étant celle infligée à la société Carrefour, et ordonné

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Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd86955

Appel

23 septembre 2003

23 septembre 2003

8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 devenu l'article L 420-2 du code de commerce comportait implicitement deux chefs de condamnation distincts dont l'un n'avait pas été annulé, que subsistaient dans

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd8690a

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L.462-6 du code de commerce, pour examiner "si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L.420-1, L.420-2 et L.420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c8e5bd3db21cbdd86910

Appel

2 juillet 2003

2 juillet 2003

L.462-6 du code de commerce, pour examiner "si les pratiques dont il est saisi entrent dans le champ des articles L.420-1, L.420-2 et L.420-5 ou peuvent se trouver justifiées par application de l'article

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CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8584c

Appel

11 septembre 2001

11 septembre 2001

1112); qu'il s'agit de prix consommateurs, l'enjeu des négociations entre fournisseurs et distributeurs portant exclusivement sur les prix publics, comme le montre la cote 1112 d'une part, et l'ensemble

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