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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 13
651e538ea81daa831884f58a
4 octobre 2023
4 octobre 2023
L.462-8 du code de commerce s'agissant de la saisine au fond et de l'article L.464-1 du même code s'agissant des mesures conservatoires, - si le code de commerce prévoit des délais de recours différents
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c0
12 mai 2003
12 mai 2003
Ayant formé un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société Normandie Béton nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c1
20 mai 2003
20 mai 2003
Ayant formé le 4 avril 2003 un recours en annulation et subsidiairement en réformation contre cette décision, la société MSA nous demande, en application des dispositions de l'article L. 464-8 du Code
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
66a1ea98f87273063ab3f5f4
24 juillet 2024
24 juillet 2024
L. 464-2, L. 464-8 et R. 464-22 à R.464-24 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62624853b1a50c277d4c5bb8
21 avril 2022
21 avril 2022
Elles en déduisent que la décision attaquée est susceptible de recours, en vertu de l'article L.464-8 du code de commerce, ce texte renvoyant à l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8eebd3db21cbdd86b89
11 mars 2003
11 mars 2003
L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé
Source officielleCour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f5
11 mars 2003
11 mars 2003
L 464-8 du Code de commerce, qu'il tende à l'annulation d'une décision du Conseil de la concurrence ou à sa réformation, a une nature spécifique liée à son caractère administratif et ne peut être exercé
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd9486c
22 janvier 2020
22 janvier 2020
L. 464-8 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c7bd3db21cbdd8640e
9 août 2002
9 août 2002
été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 9 août 2002 * * * Vu l'assignation en référé du 31 juillet 2002 de la société L'AMY SA qui sollicite, sur le fondement de l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6364bbe2e405357f749eaba9
3 novembre 2022
3 novembre 2022
mais par l'article R.464-8, I, du code de commerce. 23.En effet, l'article L.464-8 dispose'que : « Les décisions de l'Autorité de la concurrence mentionnées aux articles L.462-8, L.464-2, L.464-
Source officielleCour d'Appel
6253cae0bd3db21cbdd8c5e4
5 novembre 2008
5 novembre 2008
informe la cour que, partageant l'analyse du Conseil, il n'entend pas user de la faculté que lui réservent les articles R. 464-18 et R. 464-19 du code de commerce de déposer des observations écrites et
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd95595ea76c33f13787345
20 février 2020
20 février 2020
Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L.464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162f6ecb807dfe813d296c2
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L 464-8 du Code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
6162f6f2b807dfe813d296f2
3 juillet 2012
3 juillet 2012
L 464-8 du Code du commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
5fd92afab7da2d0a364ea87a
26 mai 2020
26 mai 2020
le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris ». 19.L'article R.464-8 du code de commerce précise que les décisions de l'Autorité de la concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949b7
26 mai 2020
26 mai 2020
le délai d'un mois, introduire un recours en annulation ou en réformation devant la cour d'appel de Paris ». 19.L'article R.464-8 du code de commerce précise que les décisions de l'Autorité de la concurrence
Source officielleCour d'Appel
6253c8cdbd3db21cbdd864ef
14 janvier 2003
14 janvier 2003
12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne pouvaient, dès lors, être regardées comme réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd8652e
14 janvier 2003
14 janvier 2003
12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 ne pouvaient, dès lors, être regardées comme réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcfbd3db21cbdd948b9
20 février 2020
20 février 2020
Elle fait valoir qu'il résulte de l'article L. 464-8 du code de commerce qu'une décision de l'Autorité ne peut être attaquée par la voie d'un recours en annulation ou en réformation que par les personnes
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d4
25 mars 2008
25 mars 2008
Cet arrêt a été également cassé, le 27 septembre 2005, par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, pour violation des articles L. 464-8 du code de commerce, 561 et 562
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