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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c862bd3db21cbdd85205
15 juin 2000
15 juin 2000
SUR QUOI, LA COUR sur l'application des dispositions de l'article L. 511 - 1 du Code du travail Attendu que, si, à l'origine, la requête de Jean-Claude X...
Source officielleCour d'Appel
Strasbourg compétente pour statuer sur les demandes forméesc/M. X
6253c9b8bd3db21cbdd891eb
26 juin 2007
26 juin 2007
X... s'étant déroulé antérieurement à la rupture de son contrat de travail, le conseil des prud'hommes est, en vertu de l'article L 511-1 du code du travail, seul compétent pour connaître du différend
Source officielleCour d'Appel
Maître SCHMITT, ès-qua1itésc/Christian X
6253c85cbd3db21cbdd850f8
15 juin 2000
15 juin 2000
L.511-1 du Code du travail et ses conséquences quant à l'action engagée par Christian X..., Jean-Claude Y..., Jean-Claude Z..., Joùl B..., Claude LANGLAIS, Philippe LAUBIER, Janick E..., Jean-Claude E
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad8
4 novembre 2005
4 novembre 2005
A l'appui de leurs prétentions, elles font valoir : - qu'en vertu de l'article L 511-1 du Code du Travail, le Conseil de Prud'hommes n'est compétent pour connaître que des seuls litiges nés à l'occasion
Source officielleCour d'Appel
6253c9d6bd3db21cbdd89556
13 septembre 2007
13 septembre 2007
Par jugement du 23 novembre 2005, le Conseil de Prud'hommes de TOURS, section activités diverses -s'est déclaré incompétent, en application de l'article L 511-1 du code du travail, pour connaître des demandes
Source officielleCour d'Appel
6253ca3ebd3db21cbdd8a706
25 juillet 2007
25 juillet 2007
un contractuel de droit public, aussi la juridiction prud'homale est incompétente pour connaître du litige conformément aux dispositions de l'article L 511-1 du Code du travail, - subsidiairement les
Source officielleCour d'Appel
6253c9dfbd3db21cbdd89681
8 novembre 2007
8 novembre 2007
La société EULER demande à la cour de renvoyer l'affaire devant le conseil de prud'hommes de PARIS et de lui allouer la somme de 1 000 euro au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
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6253c904bd3db21cbdd87041
23 octobre 2003
23 octobre 2003
doit être déterminée par référence aux règles qui régissent celui-ci et non par référence à un loyer normal et en conséquence en référence aux dispositions des articles L 771-1 et L 771-6 du code du travail
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6253c919bd3db21cbdd8738c
14 octobre 2004
14 octobre 2004
Aux termes de l=article L 511-1 du Code du travail, les conseils de prud=hommes, juridictions électives et paritaires, règlent par voie de conciliation les différends qui peuvent s=élever à l=occasion
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf31
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme A... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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6253cac0bd3db21cbdd8bf32
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
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6253cac0bd3db21cbdd8bf33
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf34
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf35
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac0bd3db21cbdd8bf36
16 mai 2008
16 mai 2008
Mme Z... conclut à la confirmation du jugement et sollicite également 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8aabd3db21cbdd85e87
7 novembre 2001
7 novembre 2001
Michel JUNILLON, Conseiller Rapporteur sans opposition des parties et de leurs avocats, conformément aux articles 786 et 945.1 du Nouveau Code de Procédure Civile, qui a rendu compte à la Cour dans son
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6253ca20bd3db21cbdd8a1db
21 décembre 2007
21 décembre 2007
Elle demande que Belaïd Y... soit débouté de ses demandes et condamné à lui payer la somme de 750 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e2b
2 octobre 2000
2 octobre 2000
MOTIVATION Sur la compétence Par application de l'article L. 511-1 du Code du travail, les conseils de prud'hommes ne peuvent connaître les litiges dont la compétence est attribuée par la loi à une autre
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6253c922bd3db21cbdd8758c
10 février 2005
10 février 2005
L 762-1 du code du travail , le contrat par lequel une personne physique ou morale s'assure moyennant rémunération, le concours d'un artiste interprète en vue de sa production est présumé être un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab1d
18 mars 2008
18 mars 2008
31 du nouveau code de procédure civile, de l'article L. 511- 1 du code du travail, des articles L. 142- 1, R. 711- 20 et R. 711- 1 alinéa 8 du code de Sécurité Sociale, du décret du 24 mars 2005 et des
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