511-3 du Code de la propriété intellectuelle ancienne rédaction, vu les dispositions de l'article 511-3, L. 513-3 du Code de la propriété intellectuelle en application de l'ordonnance du 25 juillet 2001

de la propriété intellectuelle mais des droits d'auteur institués au Livre I du Code de la propriété intellectuelle ; Que selon les articles L.111-1 et suivants du Livre I du Code précité, l'auteur

L.521-14 et L.716-8 du Code de la Propriété Intellectuelle et de l'article 64 du Code des Douanes

En application de l'article L 513-2 du code de la propriété intellectuelle, l'enregistrement de ce modèle lui confère un droit de propriété sur celui-ci et la société C... est présumée en être le créateur

ne diffèrent que par des détails insignifiants (article L 511-3 du code de la propriété intellectuelle).

L 511-2, L 511-3, L 511-4, L 511-6 et L 512-4 du Code de la propriété intellectuelle, - dire que c'est à bon droit que : * le tribunal a ordonné la transmission de la décision, une fois devenue

de la propriété intellectuelle être nouveau, au sens des articles L 511. 2,511. 3 et L 511. 6 de ce Code, il reste qu'en ce qui concerne ce caractère, il ne ressort aucunement, avec l'évidence requise

le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré

Les intimées soutiennent qu'elles sont propriétaires des modèles déposés et bénéficient de la présomption de propriété de l'article L 511-2 du code de la Propriété Intellectuelle dès lors qu'elles ont

Par arrêt du 4 octobre 2011, la Cour de cassation a, au visa de l'article L.714-5 du Code de la propriété intellectuelle, cassé en toutes ses dispositions la décision rendue par la Cour d'Appel de PARIS

L'article L. 512-4 a) du même code dispose que l'enregistrement d'un dessin ou modèle est déclaré nul par décision de justice s'il n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-8.

L.111-1 et suivants et L.511-1 du Code de la propriété intellectuelle, •annulé en conséquence ces modèles en application de l'article 512-4 a) du Code de la propriété intellectuelle, •ordonné la publication

L. 513-4, L. 513-5 du Code de la propriété intellectuelle Vu les dispositions de l'article L. 121-1 du Code de la consommation Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du Code Civil, Vu le

industrielle le 16 octobre 2008, référencé Lumaphore et dont la société Electric And Lighting Concept est titulaire est nul en application des articles L.511-3, L.511-4 et L.512-4 du code de la propriété

L.511-2 du Code de la Propriété Intellectuelle,'seul peut être protégé le dessin ou modèle qui est nouveau et présente un caractère propre' ; Que selon l'article L.511-3 du même code, un dessin ou

au titre des dispositions du Livre I du Code de la propriété intellectuelle; Que le tribunal, par le jugement dont appel, a pour l'essentiel, retenu que la scie objet des dessins et modèles n° 02 4630

L 713-5, L 713-3, L 714-5, L 716-1, L 716-5, L 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 1382 du code civil et 514 et suivants du code de procédure civile, d'infirmer le jugement hormis en sa disposition

L.711-4 du code de la propriété intellectuelle ; Considérant qu'afin de bénéficier de la protection instaurée par l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle interprétée à la lumière