rendu le 11 Mai 2006, a débouté la banque de ses demandes, retenant sa mauvaise foi au sens de l'article L 511-1 et suivants du Code de Commerce pour avoir accepté d'escompter les deux traites et l'a

511-7 alinéa 4 du code de commerce s'étend également à l'avaliste de la lettre de change.

L 511-7 du code de commerce, qu'en l'espèce, les lettres de change ont été provisionnées et les créances sont bien identifiables, puisque les montants des traites ont été comptabilisés et apparaissent

premiers juges ont exactement retenu que les deux lettres de change avaient été régulièrement acceptées par le tiré, ladite acceptation faisant présumer la provision aux termes des dispositions de l'article

Le moyen tiré du défaut de provision est tout aussi inopérant ; l'intimée relève à bon droit que, comme cela résulte des dispositions de l'article L 511-7 du code de commerce, l'acceptation constitue la

L.511-7 du code de commerce, et s'est ainsi engagé irrévocablement à payer chacune des traites à son échéance ; Considérant que l'acceptation d'une lettre de change par le tiré emporte nécessairement

de l'article L. 651-4 du code du commerce, dans le cadre d'une action en responsabilité pour insuffisance d'actif, le président du tribunal a': Vu les articles L. 51l-3, L .512-2, R. 511-3, R. 512-

Elle expose également, au visa de l'article L. 511-19 du code de commerce, que l'acceptation engage cambiairement son auteur.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction, en ce compris les sommes prévues par les articles R. 444-3 et ses annexes et A. 444-31 du

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

En application de l'article R. 621-1 du code de commerce, cette ordonnance a été notifiée au conseil de M.

L 511 et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique relatifs à l'expropriation des immeubles insalubres menaçant ruine, comme en l'espèce.

Aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable à la date de la décision contestée : " I.

450 du code de procédure civile

Selon l'article R. 511-7 du même code, si ce n'est dans le cas où la mesure conservatoire a été pratiquée avec un titre exécutoire, le créancier, dans le mois qui suit l'exécution de la mesure, à peine

Sur question de la présidente, monsieur [E] a modifié le fondement de sa demande lui substituant l'article R661-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile - rappelé que la présente décision est assortie de plein droit de l'exécution provisoire en application des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile

[D] demande à la cour de : Vu l'article 2313 ancien du code civil Vu l'article 2288 du code civil Vu l'article L.132-1 ancien du code de commerce Vu l'article L.622-29 du code de commerce Vu les