code de commerce, -Constaté la réunion cumulative des conditions d'ouverture mentionnées aux 1° [K] 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce, -Constaté que les conditions relatives à la saisie

* * * L'article 524 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L625-4 du Code de commerce, A titre principal, Vu les articles L3253-6, L3252-17 et D3253-5 du Code du travail Vu l'article 1353 du Code civil, ' constater l'absence d'exécution d'une prestation

524 du code de procédure civile ne peut en connaître.

[W] le 16 octobre 2018 sur le fondement de l'article 528-1 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

L. 622-7 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

700 du Code de Procédure Civile ; - CONDAMNER Monsieur [T] aux entiers dépens de l'instance. 14- Pour l'essentiel, le CIFD fait valoir : - que le crédit immobilier de France est intervenu comme

700 du code de procédure civile : 2 520 euros, et entiers dépens.

Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

Par conclusions déposées et notifiées le 6 décembre 2022, la société Locam demande à la cour, sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile, d'ordonner la radiation de l'affaire RG n°22

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 30 décembre 2025, la SELARL [V] [L], ès qualités, demande à la cour, au visa des articles L. 526-22, L. 681-1 et L. 681-2 du code de commerce, de :

910-4 et 954 du code de procédure civile, et à titre subsidiaire, la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 526 du code de procédure civile et enfin la condamnation de la société Smartoh à

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [H] [N], appelant, demande à la cour, au visa des articles L. 526-6 à L. 526-22 du code de commerce, des articles L. 640-1 et suivants du même code, et de la loi

MOTIFS Il résulte de l'article l'article 55 II du décret du 11 décembre 2019 que les articles 514 à 524 du code de procédure civile issus de ce décret sont applicables aux instances introduites devant

Elle fait valoir que l'article R.661-1 du code de commerce précise en son alinéa 3 que, par dérogation aux dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, le Premier Président de la Cour d'appel