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5 261 résultats pour « article L.526-24 du Code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68e7451bb214cd5a53bde4c6

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.

Source officielle

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Suivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

679b18d82c9274d4514e2b13

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel; qu'il résulte de l'article L. 526-24 du code de commerce que le gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65434b280147228318b91425

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

[O] le bénéfice des dispositions de la loi du 14 février 2022 à son égard en invoquant d'une part, les dispositions de l'article L.526-24 du code de commerce étendant son droit de gage à l'ensemble des

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6a11389fcdc6046d47a66e73

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Dans ses dernières conclusions d'incident, la SARL du Grand Bourry demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'ancien article 526 du code de procédure civile, des articles 386 et 524 du code

Source officielle
CA

3ème chambre A

6a1fbc0acdc6046d47e97ad6

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 10 novembre 2025, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir :

Source officielle
CA

Chambre Premier Président

69f434f6cdc6046d472cc1c5

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

450,44 euros HT, outre celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0ea163cdc6046d4766a480

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[F] [P] sollicite de la conseillère de la mise en état de : Vu l'article 524 du code de procédure civile, Vu l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, Vu les articles

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

69d89c4bcdc6046d47bc9ce6

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle ajoute que la demande de radiation formée le 19 juin 2025 n'a pu suspendre le délai de l'article 909 du code de procédure civile, celui-ci n'ayant commencé à courir que le 11 juillet 2025.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

69facd18cdc6046d47beb10d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

69fd77f9cdc6046d47037b5c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par conclusions déposées le 24 octobre 2024, la société DAI, demanderesse à l'incident, demande au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de': Déclarer la société DAI recevable et bien fondée

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CA

3ème chambre A

6a1fbbf9cdc6046d47e9741a

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par conclusions d'incident notifiées le 5 mars 2026, la société Locam a saisi le conseiller de la mise en état, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a210851cdc6046d4708cbd8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

SUR CE, Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller

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CA

3ème chambre A

69fd7b4fcdc6046d4703ef55

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

526, 528, 538 et 914 du code de procédure civile, de : - juger que l'appel interjeté par M.

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CA

Chambre commerciale

6a21082fcdc6046d4708c4a0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance ; Vu les conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2026 par l'appelant demandant

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Chambre-1 civile et com.

6a167d15cdc6046d4710ade4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, elle soutient que l'appelant n'a pas exécuté le jugement revêtu de l'exécution provisoire de plein droit.

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1ère Chambre

6a17d6e2cdc6046d473172d7

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Suivant conclusions déposées le 16 mars 2026, la société Graby Confort a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa des articles 524, 954 et 915-2 du code de procédure civile, et lui

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CA

Chambre 1-9

69fd822ecdc6046d47049a8d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

-1] et l'article L. 526-7 du présent code».

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CA

Chambre 1-4

69d8a128cdc6046d47bd119c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

524 du code de procédure civile et a conclu à la condamnation de la partie adverse à lui payer la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

69facffdcdc6046d47bf67cd

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 9 février 2026, la société Crédit agricole Leasing § Factoring demande au magistrat chargé de la mise en état, de : Vu l'article 524 du code

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CA

1ère Chambre

69f2eb9bcdc6046d470d2421

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Suivant conclusions transmises le 25 février 2026, la SA Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, au visa de l'article 524 du code de procédure

Source officielle