AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
68e7451bb214cd5a53bde4c6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 526-11 du code de commerce et non par le seul constat de mouvements financiers mixtes comme indiqué dans le jugement. 5.
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Pôle 5 - Chambre 8
679b18d82c9274d4514e2b13
28 janvier 2025
28 janvier 2025
de son exercice professionnel que sur son seul patrimoine professionnel; qu'il résulte de l'article L. 526-24 du code de commerce que le gage de l'administration fiscale et des organismes de sécurité
Source officielle