de l'article L 131-3 du code des procédures civiles d'exécution, -s'est réservé le pouvoir de liquider l'astreinte ; Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, -ordonné

de l'article 199 undecies B du code général des Impôts.

de l'article 700 du code de procédure civile et les condamner aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Maître Romain Cherfils avocat associé de la SELARL LX [Localité 3], aux offres de

à payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Elle précise avoir sollicité le président du tribunal de commerce de Béziers lequel a, par ordonnance du 16 octobre 2025, désigné un mandataire ad hoc sur le fondement de l'article L 611-3 du code de commerce

[Z] [W] la somme de 2.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

le jugement du 18 décembre 2024 ; - condamner la société [I] à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société [I

[E] [Z] demandent à la cour de: Vu les articles L. 223-27 et R. 223-20 du code de commerce, 481-1 et 122 du code de procédure civile, 1844 du code civil et L.611-3 du code de commerce, L 232-12 alinéa

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

, ont rejeté sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'ont condamné aux dépens.

1 et suivants du code de commerce, 1218 du code civil, les contrats types "général" et " commission ", l'article 1223 du code civil et l'article L.124-3 du code des assurances, de : " Sur le sinistre

d'ordre public de l'article L. 145-15 du code de commerce.

de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens d'appel avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SELARL [Adresse 6] Forest.

, mais seulement à vérifier l'existence d'un titre et d'une cause au sens des dispositions du code de commerce.

[W] selon les dispositions de articles L 3253 -6 à L 3253-21 et D 3253 -1 à D 3253-6 du code du travail.

Par dernières conclusions signifiées par RPVA le 29 janvier 2024, Mme [C] demande à la cour, au visa de l'article L 622-1 du code de commerce et des articles 696 et 700 du code de procédure civile, de 

1153, 1156, 1157 du code civil, des articles L.110-4, L.228-46, L.228-47, .228-53, L.228-54, L.225-38, L.225-40, L.225-41 à L.225-43, L.225-56, L.227-6 à L.227-8, L.227-10, L.227-12 du code de commerce

salariés sont chargés, pour son propre compte, d'une activité mentionnée à l'article L. 611-1 n'est pas soumise aux dispositions des articles L. 612-2, L. 612-3, L. 612-6 à L. 612-8 et L. 612-15. ».