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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c8d5bd3db21cbdd86675
16 janvier 2003
16 janvier 2003
L 621-105 du code de commerce ; subsidiairement, il fait valoir que la demande de communication de pièces n'est pas constitutive d'explications ; il sollicite que soit déclarée l'irrecevabilité de l'appel
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860e0
22 février 2002
22 février 2002
, qui prie la cour de déclarer l'appel irrecevable par application des dispositions de l'article102 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article I... 621-105 du code de commerce ; SUR CE, LA
Source officielleCour d'Appel
6253c89bbd3db21cbdd85c26
20 décembre 2001
20 décembre 2001
102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce, du droit propre d'interjeter appel de l'ordonnance.
Source officielleCour d'Appel
6253c889bd3db21cbdd858af
28 juin 2001
28 juin 2001
DISCUSSION Considérant que l'article 102 de la loi 85-98 du 25 janvier 1985, devenu l'article L.621-105 du Code de commerce précise que le créancier dont la créance est discutée en tout ou en partie et
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f44
4 février 2004
4 février 2004
de la déclaration et de l'admission des avances faites par celui-ci dans les conditions des articles L 621-43 et L 621-46 du code de commerce ; qu'il s'ensuit qu'il est sans intérêt à critiquer la décision
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66d
22 septembre 2004
22 septembre 2004
L 621-105 du Code de Commerce, sa créance n'ayant pas été admise à titre provisionnel ; Que l'appelant soutient à titre principal qu'en vertu des dispositions de l'article L 621-43 alinéa 3 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd865e5
7 novembre 2002
7 novembre 2002
judiciaire de Monsieur X..., ayant alors Maître NOIRAIX PEY comme représentant des créanciers.
Source officielleCour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861e4
26 avril 2002
26 avril 2002
dans des écritures communes ; Attendu, d'autre part, qu'il est exact que l'alinéa 4 (et non 3) de l'article L.621-83 du code de commerce dispose qu'en l'absence de plan de continuation de l'entreprise
Source officielleCour d'Appel
6253ca27bd3db21cbdd8a3aa
7 février 2008
7 février 2008
L 621-105 du Code de Commerce ouvre le droit au débiteur de contester les créances déclarées et de porter devant la Cour un recours contre les décisions du juge commissaire statuant sur l'admission des
Source officielleCour d'Appel
6253c8bebd3db21cbdd86221
31 mai 2002
31 mai 2002
103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862f8
31 mai 2002
31 mai 2002
103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253ca8ebd3db21cbdd8b5bc
31 mai 2002
31 mai 2002
103 de la loi du 25 janvier 1985, ne peuvent faire l'objet d'une réclamation par les personnes mentionnées à l'article 102 de la loi devenu l'article L.621-105 du code de commerce, au nombre desquelles
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8942a
29 mai 2007
29 mai 2007
Les intimés ont plus précisément fait observer : -que l'appel régularisé en décembre 2006 à l'encontre de l'ordonnance du 5 mai 2006 est tardif ; -que l'article L. 621-105 du Code de Commerce, dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c810
16 septembre 2008
16 septembre 2008
911 et les articles 329, 330, 546 et 550 du Nouveau Code de Procédure Civile, Vu l'article L 621-105 ancien du code de commerce, - confirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue par Madame
Source officielleCour d'Appel
6253c8b9bd3db21cbdd86144
26 avril 2002
26 avril 2002
saisir le juge commissaire pour modifier l'état des créances déposées, - que le seul recours qui lui était ouvert était l'appel conformément à 1' article 102, devenu l'article L 621-105 du Code de Commerce
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a013
5 février 2008
5 février 2008
L 621-103 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause " dans le délai fixé par le Tribunal, le représentant des créanciers établit, après avoir sollicité les observations du débiteur,
Source officielleCour d'Appel
6253c96ebd3db21cbdd884c1
23 mars 2006
23 mars 2006
L. 621-105 du Code de commerce et 73, dernier alinéa, du décret du 27 décembre 1985, seules les décisions du juge-commissaire rendues sur contestation peuvent faire l'objet d'un appel ; qu'en ce qui les
Source officielleCour d'Appel
6253c95bbd3db21cbdd880d3
29 juin 2006
29 juin 2006
La SA CREDIT COOPERATIF fait notamment valoir : - que sur le fondement des dispositions de l'article L 621-102 du code de commerce, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu que l'absence d'admission
Source officielleChambre Commerciale
6163a072ef0577e3c1fcfdb7
23 septembre 2010
23 septembre 2010
L 621-105 du code de commerce comme ayant qualité pour relever appel d'une ordonnance du juge-commissaire statuant sur l'admission d'une créance au passif de la SCI ou, par voie de conséquence, sur une
Source officielleCour d'Appel
SCP DARGENT MORANGE TIRMANTc/SA LA SOCIETE NANCEIENNE VARIN-BERNIER - SNVB -
6253cac3bd3db21cbdd8bfca
23 juin 2008
23 juin 2008
L. 621-103 ancien du code de commerce il appartient au mandataire judiciaire, dans le cadre de la procédure de vérification et d'admission des créances, d'établir, après avoir recueilli les observations
Source officiellePage 1 sur 253