Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
61632b3b81886c8c1bac97eb
13 octobre 2011
13 octobre 2011
Sur opposition à cette décision formée par la société LAMBERT PMS AGENCEMENT, le Tribunal de commerce de CANNES, par jugement du 7 octobre 2010, au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, a confirmé
Source officielle13e chambre
615e0dc6c25a97f0381f4f7a
10 avril 2014
10 avril 2014
l'article R. 624-7 du code de commerce doit donc déroger au texte général de l'article R.621-21.
Source officielleCour d'Appel
6253cb34bd3db21cbdd8d16a
27 janvier 2009
27 janvier 2009
L. 622-26 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cbe8bd3db21cbdd8e98f
13 septembre 2011
13 septembre 2011
Elle fait valoir que : - l'article L. 622-26 du code de commerce n'a pas repris les dispositions de l'article L. 621-46 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce, se prévaloir à son encontre d'aucune créance antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective, lorsqu'ont été émis les deux titres
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
67ecc7d08e074ba02f40a31b
1 avril 2025
1 avril 2025
- Sur le relevé de forclusion L'article L. 622-26 du code de commerce dispose qu' 'A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
16 avril 2019
Il soutient qu'en l'espèce les conditions de recevabilité prévues par l'article L.622-26 du code de commerce ne sont pas remplies et que la demande de relevé de forclusion est irrecevable en ce qu'elle
Source officielleChambre 3-2
69abfa74cdc6046d47d1d922
24 avril 2025
24 avril 2025
La société [S] et Me [L] [X] ès qualités invoquent à l'encontre de la société [Localité 1] Étanche la forclusion tirée de l'article L.622-26 du code de commerce considérant que la société [Localité 1]
Source officielle2ème Chambre
6451fb8648616ed0f8cd50b8
2 mai 2023
2 mai 2023
Par requête en date du 15 juin 2021 et en application des dispositions de l'article L.622-26 du Code de commerce, la société BNP PARIBAS a sollicité être relevée de la forclusion et être autorisée à faire
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6031fe01bcdea13642ec0b8d
23 mai 2018
23 mai 2018
La procédure collective, ouverte en 2007, se trouve régie par les dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005 et relève des dispositions de l'article L 622-26 du code du commerce
Source officielle1ère Chambre
6163d00474df0e9c0194f8e8
30 mars 2010
30 mars 2010
code et ne pourrait être admise au passif, - qu'aux termes de l'article L.622-26 du code de commerce, les créanciers qui n'ont pas déclaré leur créance ne peuvent être admis à la répartition des dividendes
Source officielleCour d'Appel
6253cc16bd3db21cbdd8f145
16 février 2012
16 février 2012
L 622-26 du code de commerce, permet aux créances non déclarées de redevenir opposables au débiteur ; surabondamment, elle fait observer que la dissimulation au mandataire de la créance de l'Association
Source officielle8e Chambre A
60320502eb68633cfadbbd28
17 mai 2018
17 mai 2018
L 622-26 du code de commerce étaient réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253ca84bd3db21cbdd8b3d6
22 avril 2008
22 avril 2008
L.622-26 du Code de Commerce et de l'article 67 du décret du 28 décembre 2005.
Source officielleChambre 3-3
69fd8457cdc6046d4704cd30
7 mai 2026
7 mai 2026
L'arrêt rendu sera contradictoire, conformément à l'article 467 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
64b62d7f0b444605db3f5d17
17 juillet 2023
17 juillet 2023
: - qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article L 622-26 du code de commefce, l'action en relevé de forclusion du délai de deux mois d'avoir à déclarer créance, ne peut être exercée
Source officielleChambre commerciale
650d312871dfcd8318201334
31 juillet 2023
31 juillet 2023
de sauvegarde des entreprises, pris en application de l'article L 622-26 du code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253caf2bd3db21cbdd8c80c
13 mars 2008
13 mars 2008
à lui payer 750 € par application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; SUR CE : Attendu que l'article L. 622-26 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi de sauvegarde
Source officielleCour d'Appel
6253ccabbd3db21cbdd90e01
26 septembre 2013
26 septembre 2013
GASTAUD, le 27 février 2013, soit dans les délais légaux, - qu'en application de l'article L. 622-26 du Code de commerce, les créances irrégulièrement déclarées dans le cadre de la première procédure
Source officielle3ème chambre A
62c7ca84cb8dca058e3e7c63
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Par conclusions du 9 mai 2022, fondées sur les articles L.622-1 et suivants, notamment l'article L.622-26, les articles R.621-1 et suivants et notamment l'article R.621-21 du code de commerce, ainsi que
Source officiellePage 1 sur 427