la société Alti Immo de forclusion, au motif qu'il lui aurait incombé de « surveiller la situation financière » de sa débitrice, la société Palma, la cour d'appel a violé l'article L. 622-26 du code de

E..., la cour d'appel a violé les articles 39 et 40 du Règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, ensemble les articles L. 622-26 du code de commerce

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte des dispositions de l'article L. 622-26 du code de commerce qu'à défaut de déclaration dans les délais, les créanciers ne sont pas admis dans les

pas dans le champ du texte susvisé, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 622-26 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

SUR QUOI LE TRIBUNAL : L'article L. 622-26 alinéa 1 du code de commerce dispose : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions

et fixe, par catégorie de créanciers, le point de départ du délai imparti pour remplir cette obligation ; que l'article L. 622-26 du code de commerce, dans la même rédaction, sanctionne le défaut de déclaration

Aux termes de l’article L. 622-26 du code de commerce : « A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes

L 622-26 du code de commerce ; que néanmoins dans l'hypothèse d'un relevé de forclusion, comme le rappelle M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 622-22 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi

droit communautaire, et, par fausse application, l'article L. 622-26 du code de commerce ; 2°/ qu' aux termes du règlement (CE) n° 659/99 du Conseil du 22 mars 1999, portant modalités d'application

postérieures à sa demande ; que par ailleurs, il résulte de l'article L. 622-26 et L. 641-3 du code de commerce dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, qui

le solde de sa dette, la cour d'appel, qui s'est prononcée par un motif inopérant, a violé l'article L. 622-26 du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, que le règlement (CE) n° 1346/2000

L. 622-26 du code de commerce, a déclaré à bon droit la requête en relevé de forclusion irrecevable » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « Attendu que les articles L. 622-24, L. 622-26 et R.

Sur opposition à cette décision formée par la société LAMBERT PMS AGENCEMENT, le Tribunal de commerce de CANNES, par jugement du 7 octobre 2010, au visa de l'article L 622-26 du code de commerce, a confirmé

1291 du code civil et de l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 2°/ que la société Vilogia a été informée du redressement

des marchés publics le 15 janvier 2009 ; qu'en décidant que le comptable ne pouvait pas se prévaloir d'un contrat publie, les juges du fond ont violé, par fausse application, l'article L. 622-26 du Code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde

1234 du code civil, ensemble l'article L. 622-26 du code de commerce dans sa rédaction applicable à l'espèce ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que le délai de six mois prévu par l'article L. 622-