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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b3cdc6046d4765e7a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
l'article L. 625-1 du code du commerce s'agissant des demandes de paiement des créances salariales
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f3cdc6046d47660421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f6cdc6046d476604a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-1 du code du commerce confirme que les litiges portant sur le paiement des créances salariales relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes.
Source officielleChambre 4 A
679334c154e6f046d26ca3f4
14 janvier 2025
14 janvier 2025
MOTIFS Sur la recevabilité des demandes Selon l'article L. 625-1 du code de commerce, après vérification, le mandataire judiciaire établit, dans les délais prévus à l'article L. 143-11-7 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cd99bd3db21cbdd93d23
25 septembre 2017
25 septembre 2017
L. 625-1 du code de commerce, et subsidiairement un cas de force majeur justifiant le licenciement, sollicite l'infirmation du jugement déféré en toutes ses dispositions et le rejet de l'ensemble des
Source officielleChambre Sociale
62c7cb1bcb8dca058e3e7f68
7 juillet 2022
7 juillet 2022
-1 du code du commerce, s'est déclaré incompétent pour traiter du litige opposant M.
Source officiellePage 1 sur 701