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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
68fc5ba8af64986e40f7c70b
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'action en application de l'article L 625-4 du code de commerce Selon l'article L 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code
Source officielleChambre 4 A
68fc5ba7af64986e40f7c708
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Sur la recevabilité de l'action en application de l'article L 625-4 du code de commerce Selon l'article L 625-4 du code de commerce, lorsque les institutions mentionnées à l'article L 143-11-4 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336bdcdc6046d4765e87a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c4cdc6046d4765e904
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cbcdc6046d4765e9fb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f3cdc6046d47660421
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697335a5cdc6046d4765d0a7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b3cdc6046d4765e7a2
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c1cdc6046d4765e8e4
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336cfcdc6046d4765ea6a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337f6cdc6046d476604a3
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
69733471cdc6046d4765b48f
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336b6cdc6046d4765e7cb
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e5cdc6046d47660209
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e9cdc6046d47660277
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L. 625-4 du code du commerce prévoit qu'en cas de refus de l'AGS de régler tout ou partie d'une créance salariale, il appartient au salarié d'en saisir le conseil de prud'hommes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336c8cdc6046d4765e97e
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697336d2cdc6046d4765ea8a
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337e2cdc6046d476601f7
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
697337eccdc6046d476602dd
22 janvier 2026
22 janvier 2026
- L'article L.625-4 du code de commerce n'a pas vocation à s'appliquer non plus.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ebbd3db21cbdd86a9d
13 mai 2003
13 mai 2003
X... un ou plusieurs des faits visés aux articles L 625-5 ou L 624-5 ( par renvoi de l'article L 625-4) du Code de Commerce.
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