[Y] [U] a : Vu les articles L.642-18 et R.642-22 du code de commerce, Vu les articles R.322-31 à R.322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - autorisé la SELARL [V] Florek, prise en la personne

L. 644-2 du code de commerce.

L. 641-12, alinéa 4, du code de commerce et L. 642-7 du même code, de sorte que l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 27 septembre 2011 n° 1023539) constitue une référence

Par dernières écritures notifiées le 26 mai 2025, la société Paola demande à la cour de : Vu l'article 2332 du code civil, Vu les articles L. 622-16, L. 641-12 et L. 642-20-1 du code de commerce,

Ce jugement prévoit la cession du bail à construction et exclut le prêt du 12 novembre 2007 du bénéfice de l'article L.642-12 alinéa 4 du code de commerce.

En application des dispositions des articles 641 et 642 du code de procédure civile, le délai de quinze jours commence à courir à compter du lendemain du prononcé de la décision et il expire le dernier

L. 642-12 du Code de commerce, prononcer l'éligibilité du prêt no 16046. 253344. 02 aux dispositions des premiers alinéas de l'article L. 642-12 du Code de commerce et affecter une quote part du prix

de cette délibération en tant qu'elle a modifié le classement des parcelles cadastrées section AR n° 560, 562, 641, 644, 645, 646 et 648 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération

. 641-9 du code de commerce, M.

avec les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement, -Dit que conformément à l'article L.641-9 du code de commerce les dirigeants de la SAS [U] LA CAZINE demeurent en fonction

L'article 546 du code de procédure civile prévoit que 'Le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.'.

Dans ce cas, l'administrateur exerce les prérogatives conférées au liquidateur par les articles L.641-11-1 et L.641-12.

prévu par l'article 856 du code de procédure civile, applicable à toutes les procédures portées devant le tribunal de commerce, y compris devant le juge des référés.

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

[P] a demandé au tribunal judiciaire de Toulouse, en application des articles L.643-9 et suivants et R.643-16 et suivants du code de commerce, de prononcer la clôture de la liquidation judiciaire.

Elle soutient, qu'en application de l'article R 641-28 du code de commerce, la procédure de vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire ou le liquidateur

Motifs : A titre liminaire, il convient d'indiquer que l'instance concernant un jugement prononçant une liquidation judiciaire, seules les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont vocation

, les biens cédés seront aliénables, a fixé en application de l'article L 642-12 du code de commerce, la quote-part du prix de cession à affecter à chacun des biens cédés au vu des valeurs haute et basse