[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

€ À titre du licenciement pour préjudice moral né du licenciement vexatoire : 5 000 € À titre d'indemnité de préavis : 6 540 € À titre de congés payés incidents : 645 € À titre d'indemnité de licenciement

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

prévues au I de l'article L. 641-1, à l'article L. 641-4, au troisième alinéa de l'article L. 641-10, aux premier et avant-dernier alinéas de l'article L. 642-5 et au deuxième alinéa de l'article L. 642

Le 9 septembre 2003, Maître [J] [P] a sollicité une première autorisation de licencier [D] [L], qui lui a été refusée par l'inspecteur du travail le 5 novembre 2003.

[D] [A], et a fixé les modalités de cette cession, en précisant notamment : " ...Sur le fondement des articles L.1224-1 du code du travail et L.642-5 du code de commerce : Ordonne au titre de la société

Elle vise les articles L. 641-4 et L. 642-5 du code de commerce ainsi que le jugement du 6 mai 2021 par lequel le tribunal de commerce de Bobigny a ouvert une procédure de liquidation judiciaire immédiate

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