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1ère Chambre

6864c20631953a33f9365ed1

1 juillet 2025

fondement de l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - débouté la SCI des [Adresse 4] de sa demande à titre subsidiaire tendant à voir condamner la société Tesseo à lui payer la somme de 289

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0dd9c25a97f0381f4fe4

Appel

12 février 2015

L. 642-9, alinéa 3, du code de commerce.

Source officielle

Chambre Commerciale

688af88daac506b5d705cf99

30 juillet 2025

L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce ; - prononcé l'inaliénabilité des actifs cédés d'une valeur supérieure à 20.000 euros pour une durée de 2 ans, en application des dispositions de l'article L. 642

3ème chambre A

68fc5ba7af64986e40f7c656

24 octobre 2025

de l'article L. 642-3 du code de commerce, n'étant ni parent ni allié de la direction actuelle de la société Ateliers mécaniques et industries spéciales.

Chambre Commerciale

6708c020445a086e2bcedcf1

10 octobre 2024

Selon ses conclusions n°3 remises par voie électronique le 27 mai 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.642-9 du code de commerce et 835 alinéa 2 du code de procédure civile, de réformer

13e chambre

5fdce34a2fd95b4e032916e6

23 octobre 2018

S'agissant de la condamnation de la SEP, en tant qu'auteur de l'offre de reprise, ils soutiennent que la garantie de l'auteur de l'offre prévue à l'article L. 642-9 du code de commerce doit être analysée

3ème chambre A

69ef1b86cdc6046d47aff695

23 avril 2026

Le tribunal a également autorisé la substitution de la société Plastiques Verchere par la société [Q]'Verchere conformément à l'article L. 642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Chambre sociale 4-6

6969dc88cdc6046d477cba0c

15 janvier 2026

L.642-9 alinéa 3 du code de commerce.

Chambre sociale 4-6

6969dc81cdc6046d477cb9a7