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Toutefois, si conformément aux dispositions de l'article L 145-17 du Code de commerce (anciennement article 9 du décret du 30 septembre 1953), la mise en demeure litigieuse a été effectuée par acte extrajudiciaire

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1ère chambre civile

696776fdcdc6046d473ff565

Appel

13 janvier 2026

Comme l'a relevé le premier juge, il résulte du jugement du 7 juillet 2020 rendu en matière de saisie immobilière que le juge de l'exécution de [Localité 9] a constaté que le créancier poursuivant n'a

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1ère Chambre

64a50d01b8594705dbfcccbf

Appel

4 juillet 2023

[T] était désigné comme gérant.

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Chambre des Terres

644e05ffe4a3a8d0f81ac42f

Appel

27 avril 2023

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

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Chambre civile Section 2

68b91f6a1a852976f991d093

Appel

3 septembre 2025

CPPX, Madame [I] et la MAF à payer au Syndicat des Copropriétaires la somme dé 5 666 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

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