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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd25
20 août 2008
20 août 2008
Maître Y... fait valoir qu'elle a justement rectifié le fondement de sa demande initiale dans des conclusions déposées le 10 mars 2006 et substitué les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de Commerce
Source officielleREFERES 1ER PP
66a48d70d2924ce9e15568fa
26 juillet 2024
26 juillet 2024
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielle8e Chambre A
615e0de7c25a97f0381f5046
6 mars 2014
6 mars 2014
L 651-2 du code de commerce, Constater l'accomplissement des formalités de l'article R 651-4 du code de commerce, Constater qu'il résulte des opérations de liquidation judiciaire une insuffisance d'actif
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62c7cad6cb8dca058e3e7e00
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] caractérisées sur le plan civil au regard de l'article L 651-2 du 'code pénal' (lire code de commerce), en conséquence condamner M.
Source officielle8e Chambre A
616274067705f25f43643ff3
21 novembre 2013
21 novembre 2013
du chef de l'article 6 de la CEDH irrecevable, Dire et juger inapplicables l'ancien article 2270-1 du code civil et les articles L 225-254 et L 237-12 du code de commerce dans le cadre des procédures
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90374
29 janvier 2013
29 janvier 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION A : sur la demande en comblement de passif L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire d'une personne morale
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715c8d5c08d4a262e586
3 avril 2025
3 avril 2025
L.651-2 du code de commerce ; - condamné Monsieur [B] [J] dirigeant de droit de la S.A.R.L [4] [J] au paiement de la somme de 25.842,49 euros sur le fondement de l'article L.651-2 du code de commerce
Source officielle8e Chambre A
61639403ec3936ac10a09f60
6 janvier 2011
6 janvier 2011
', puis, le 20 mai 2009, par application de l'article R 651-2 du Code de commerce, il a, par une deuxième décision, ordonné au greffier de faire convoquer par acte d'huissier M.
Source officielle13e chambre
615e0db1c25a97f0381f4ee8
9 octobre 2014
9 octobre 2014
[M] à payer à ce dernier la somme de 150 000 euros au titre du comblement de l'insuffisance d'actif et la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
L. 651-2 du code de commerce, - déclarer recevable et bien fondé l'appel, - réformer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9172b
3 avril 2014
3 avril 2014
de commerce, qu'il ne peut y avoir cumul entre l'application de l'article L 651-2 et l'article L 653-4 du code de commerce et que la demande de faillite personnelle et d'interdiction de gérer pour une
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa5
2 mars 2016
2 mars 2016
X...demande à la cour de : Vu l'article 651-2 du code commerce, Vu l'article 6 & 1 de la CEDH, - constater que le contradictoire n'a pas été respecté, que le défendeur depuis décembre 2013 n'avait
Source officielle2ème Chambre civile
627df7ae0d41e0057d43e2dc
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] [K] devant le tribunal de commerce de Cherbourg aux fins de le voir condamner, sur le fondement de l'article L 651-2 du code de commerce, à payer la somme de 120 000€ à titre de contribution à l'insuffisance
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
616307f45a67331bacec3bf9
18 octobre 2011
18 octobre 2011
L 651-2) L'article L 651-2 du code de commerce dispose que lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion
Source officielleChambre 3-2
5fd9b57057e720ab032f5660
21 novembre 2019
21 novembre 2019
Le tribunal de commerce a également retenu comme faute de gestion la non tenue de comptabilité au sens de l'article L 123-12 du code de commerce, aucun compte annuel n'ayant été déposé pour l'exercice
Source officielleChambre Commerciale
6032017bd47662399789beb1
17 mai 2018
17 mai 2018
MOTIFS DE LA DECISION : L'article L. 651-2 du code de commerce dispose que, lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas
Source officielleChambre 1
69fc2a3ccdc6046d47e30163
5 mai 2026
5 mai 2026
[W] en responsabilité pour insuffisance d'actif de la société [2], sur le fondement de l'article L.'651-2 du code commerce, faisant valoir que M.
Source officielle2ème Chambre
6448c0d55ca6d8d0f8ef69c2
25 avril 2023
25 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION : En droit, l'article L 651-2 du code de commerce dispose notamment : 'Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal
Source officielleCour d'Appel
6253cc92bd3db21cbdd9089a
23 mai 2013
23 mai 2013
Sur l'exception de nullité, il expose : - qu'aucune assignation ne lui a été délivrée conformément aux dispositions des articles L 651-2 du code de commerce et l'article 317-2 No 352 du 18 janvier ; que
Source officiellePage 1 sur 400