: - condamné la société Daum à payer à la société [R] la somme de 140.912,20 euros au titre de l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L.134-1 du code de commerce, - condamné la société Daum

travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article

à l'article 659 du code de procédure civile, le 29 septembre 2023, n'a pas constitué avocat.

[K] à verser à Mme [P] 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens, en ce compris les frais d'enquête sociale.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile devant le Tribunal de Commerce de PONTOISE.

Menuiserie Agencements Travaux Équipements représentée par Maître Henri J... la somme de 2. 000 € au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le dépassement du délai de l'article D. 450-3 du code de commerce ouvrirait seulement la possibilité pour le ministre chargé de l'économie de mettre en 'uvre ces mesures, sauf dans les cas où, comme en

Rappelant les dispositions de l'article 48 de la loi du 25 janvier 1985 (L621-41 du code de commerce), ils critiquent le jugement qui a prononcé à l'encontre de la société MAZINTER une condamnation.

Les actions sont ainsi prescrites au visa de l'article 1859 du code civil. Subsidiairement, il est rappelé que la responsabilité d'un avocat ne peut être recherchée que pour faute.

1648 du code civil et L. 110-4 du code de commerce ne pouvait pas être acquise ; - dire que la S.A.

1137, 1143, 1144, 1641, 1648, 2044, 2052 et 2224 du code civil, 31, 32, 122, 145, 699 et 700 du code de procédure civile, L. 110-4 du code de commerce, 112-2, 223-1, 222-19 et suivants, 322-5 du code