Par jugement du 29 octobre 2024, le tribunal de commerce de Lyon a': - jugé irrecevables les demandes de la société [J] concernant le «'principe d'indemnisation des pertes'» déjà jugées par jugement du

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

Réponse du magistrat délégué du premier président Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et

Par conclusions du 27 octobre 2025, la société Cesame Sup demande à la cour, au visa des articles L. 620-1, R. 661-2 du code de commerce et de l'article 583 du code de procédure civile, de : ordonner

pas été tenu compte de la convention d'assistance et de trésorerie comme réserve de crédit au sens de l'article L631-1 du code de commerce, les la mise à disposition de crédit dans le cadre d'une convention

La Cour de cassation a jugé au visa des articles 528, 668 et 669 du code de procédure civile que le délai d'appel, à l'égard du destinataire de la lettre de notification du jugement, court à compter de

[A] et Mme [P] à leur verser une somme de 7 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile ; et, statuant à nouveau sur les chefs infirmés, condamner les consorts [A] à leur

- Sur l'application de l'article R.661-1 du code de commerce Aux termes des alinéas de l'article R.661-1 du code de commerce : 'Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

du code de commerce et de l'article R 661–1 du code de commerce, afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement, au motif que les moyens qu'elle invoque à l'appui de son appel à l'encontre

dit que les dépens seront inscrits au titre des créances privilégiées conformément à l'article L.622-17 du code de commerce - débouté M.

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

de mandataire liquidateur de Madame C... épouse X..., afin d'obtenir sur le fondement des articles L. 661-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé

des actifs et du passif privilégié et chirographaire au vu duquel le juge commissaire décidera qu'il y a lieu ou non conformément à l'article L. 641-4 du code du commerce d'engager ou de poursuivre la

En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION Il faut faire application des dispositions de l'article R 661-1 du code de commerce, s'agissant d'un jugement en matière de liquidation judiciaire.

Or, s'agissant d'une décision ayant ordonné une liquidation judiciaire, les dispositions de l'article R.661-1 du code de commerce ont davantage vocation à s'appliquer que celles de l'article 514-3 du code